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Cinéma suisse : on s’achemine vers une ” Lex Netflix”

La branche du cinéma suisse salue la décision de la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), qui a réaffirmé hier le projet du Conseil Fédéral visant à soumettre les plateformes de streaming à une obligation d’investissement à hauteur de 4% de leurs recettes dans la production de séries et de films suisses. Ce faisant, elle s’oppose au Conseil National qui avait complètement vidé la loi de sa substance l’automne dernier, à une faible majorité.

Ce que cela signifie concrètement
Si vous réalisez des bénéfices en proposant des films en Suisse, vous devez investir dans la production du pays. Le principe fait désormais l’unanimité, l’obligation d’investissement s’étendra donc non seulement aux télévisions mais également aux plateformes de streaming ainsi qu’aux fenêtres publicitaires étrangères.

4% en Suisse, alors qu’en France c’est 20 à 25%
Le Conseil Fédéral avait proposé un réinvestissement obligatoire de 4% des recettes brutes, ce qui n’est pas très élevé en comparaison internationale. En France par exemple, Netflix doit déjà réinjecter entre 20% et 25% de ses revenus dans la production de séries et de films français.
Le fait que la commission compétente de la chambre haute du Parlement reconnaisse l’importance de maintenir le taux au minimum à 4% est déjà un point encourageant.

« Avec 4%, l’incitation sera suffisamment forte pour que Netflix produise à elle seule de nouvelles séries suisses. Sans cela, la plateforme se contentera de compléter le financement de projets existants. Si nous voulons réellement dynamiser la capacité de la Suisse de produire des séries de qualité, concurrentielles sur le marché international, il faut adopter les 4%. » affirme Elena Tatti, productrice et coprésidente de l’AROPA Association Romande de la Production Audiovisuelle. « Les membres de la commission ont compris que la proposition du Conseil National de baisser le taux à 1% n’aide pas l’audiovisuel suisse et représente même dans certains cas un recul par rapport à la situation actuelle » ajoute Nicole Borgeat, réalisatrice et coprésidente de l’Antenne Romande de l’ARF Association Suisse des Scénaristes et Réalisateurs·trices de Films.

Echéancier politique
Le projet de loi passera devant le plénum du Conseil des États à la session du printemps, avant d’être renvoyée au Conseil National pour résoudre les divergences. La branche audiovisuelle suisse espère que la chambre basse reviendra sur sa position et se ralliera à la proposition du Conseil Fédéral pour que le cinéma suisse ne soit pas désavantagé.

Le point de vue des professionnels de la branche
« Si les pays voisins imposent des obligations d’investissement importantes, mais pas la Suisse, alors les cinéastes suisses sont désavantagés en matière de coproductions et sont parfois oubliés dès le début », s’inquiète Elena Pedrazzoli, productrice et coprésidente du GARP Groupe Auteur·e·s Réalisateurs·trices Producteurs·trices.

« Pour les séries en particulier, nous sommes dépendants des fonds internationaux – il n’y a pas assez d’argent dans le marché suisse actuellement pour produire une série sans passer par une coproduction internationale », ajoute Jean-Marc Fröhle, producteur et coprésident de IG Independent Swiss Film Producers.

« L’obligation d’investissement proposée par le Conseil fédéral nous aiderait à faire face à la concurrence internationale et à exporter davantage de productions », c’est la conviction de Heinz Dill, producteur et président du SFP Swiss Film Producers, « et cela sans argent des contribuables, mais grâce à une obligation d’investissement qui est la norme internationale ».

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Victoria Marchand

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