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Internet à haut débit : le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Comco mais réduit l’amende infligée à Swisscom

Le Tribunal administratif fédéral admet en partie le recours déposé par Swisscom contre la décision de sanction prise par la Commission de la concurrence (Comco) le 19 octobre 2009 au motif de l’application de prix prétendument abusifs pour les services à haut débit jusqu’à la fin de l’an 2007 et réduit de CHF 219 millions à CHF 186 millions le montant de l’amende infligée à Swisscom par la Comco pour violation de la loi sur les car-tels. Suite à ce jugement, Swisscom constituera une provision de CHF 186 millions. Afin de clarifier des ques-tions importantes auprès de la plus haute instance, Swisscom va déposer un recours auprès du Tribunal fédéral.

Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral confirme l’accusation de comportement abusif portée par la Comco, selon laquelle Swisscom aurait imposé à ses concurrents des prix illicites pour les prestations préalables concernant le haut débit (Broadband Connectivity Service, BBCS) jusqu’au 31 décembre 2007. Mais le Tribunal estime que l’amende infligée par la Comco, d’un montant de CHF 219 millions, est trop élevée, et la réduit donc à CHF 186 millions.

Swisscom regrette la décision du Tribunal administratif fédéral et considère la sanction comme infondée, car:

  • aucun abus de position dominante n’est constaté, puisqu’il existait déjà au moment de l’enquête une pression concurrentielle et sur les prix de la part des câblo-opérateurs;
  • il n’y avait aucune obligation de proposer le BBCS. L’offre facultative de Swisscom a toutefois permis aux concurrents de commercialiser dès le départ leurs propres services Internet à haut débit. Swisscom a constamment amélioré ce service en termes de prix et de bandes passantes. Aussi ne pouvait-il en rien constituer une entrave pour ses concurrents;
  • l’enquête porte sur les premières années suivant le lancement de l’ADSL: les pertes initiales dans le domaine du haut débit liées aux coûts d’acquisition de nouveaux clients, critiquées par la Comco, étaient normales durant cette phase, et ne peuvent pas être contestées;
  • les affaires réalisées par Swisscom (et des concurrents tout aussi performants) dans le domaine du haut débit (avec les clients finaux) sont rentables sur la durée; il ne saurait donc y avoir de déficit structurel ni d’«effet de ciseau».

Au vu de la situation initiale et du caractère de principe que revêt ce jugement, Swisscom va déposer un recours contre celui-ci auprès du Tribunal fédéral.

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