Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». Ce faisant, le Conseil fédéral va plus loin que ce que les auteurs de l’initiative demandent. KS/CS Communication Suisse s’opposera résolument à une interdiction radicale de la publicité dans le cadre du processus de consultation.
Après l’adoption par le Parlement de la loi révisée sur les produits du tabac (LPTab) en automne 2021, le peuple a accepté le 13 février l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) ». Dans son projet de mise en œuvre, le Conseil fédéral propose une interdiction radicale et totale de la publicité pour tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tant sur Internet que dans la presse écrite.
Ce faisant, le Conseil fédéral va bien au-delà de l’objectif. Il ne met pas en œuvre le résultat de la votation, mais réécrit en partie la TaPG. KS/CS estime que cette manière de procéder et la proposition du Conseil fédéral sont incompréhensibles et la rejette. Une telle interdiction totale de la publicité serait contraire à la liberté du commerce et de l’industrie inscrite dans la Constitution.
KS/CS est convaincu que la mise en œuvre de l’initiative populaire peut se faire dans le cadre d’une pesée appropriée des intérêts. En outre, elle doit s’appuyer sur la nouvelle loi sur les produits du tabac déjà adoptée. Celle-ci contient déjà une interdiction de vente de produits du tabac aux moins de 18 ans dans toute la Suisse. En outre, la publicité qui s’adresse aux mineurs est déjà interdite. La loi sur les produits du tabac fait également disparaître la publicité pour le tabac de l’espace public. En grande partie, l’initiative est donc déjà mise en œuvre.