365 francs par an : c’est le montant de la redevance radio/TV dont devront s’acquitter tous les ménages suisses dès le 1er janvier 2019. Actuellement, la redevance se monte à 451 francs et encore est liée à la possession d’un appareil de réception de radio et de TV. Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a fixé le montant et la date d’entrée en vigueur de la nouvelle redevance radio-télévision. Il a également confirmé que les entreprises seront exonérées pour autant que leur chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 500’000 francs. Les autres seront soumises à un tarif progressif, en fonction de leur chiffre d’affaires.
La nouvelle redevance radio-télévision, approuvée par le peuple en juin 2015, sera introduite le 1er janvier 2019. Dès cette date, tous les ménages suisses contribueront au financement de la SSR ainsi que des radios et télévisions régionales à raison d’un franc par jour, soit 365 francs par année, au lieu de 451 francs actuellement. Les personnes qui vivent dans un ménage collectif, par exemple dans un établissement pour personnes âgées ou une communauté d’étudiants, ne devront plus payer de manière individuelle. Dans ces cas, la redevance globale, facturée directement à l’entité concernée, se montera à 730 francs. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI continuent à être dispensées.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), après consultation avec le Surveillant des prix, réexaminera les tarifs de la redevance radio/TV en 2020 puis tous les deux ans avec l’objectif de réaliser de nouvelles réductions des tarifs.
Exonération pour trois quarts des entreprises
Comme annoncé lors de la votation sur la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en 2015, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500’000 francs seront exonérées de la redevance. Trois quarts des entreprises suisses ne devront ainsi pas s’acquitter de la redevance. Les firmes dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million de francs seront soumises au même tarif que les ménages, soit 365 francs par année. Un tarif progressif sera instauré pour les autres sociétés, en fonction de cinq paliers, allant de 910 francs pour un chiffre d’affaires entre un et cinq millions à 35’590 francs si le volume d’affaires est d’un milliard au moins.
Plus d’argent pour les diffuseurs privés, plafonnement pour la SSR
La quote-part de la redevance versée à la SSR dès 2019 sera plafonnée à 1,2 milliards par année. Hormis l’indexation au renchérissement, ce montant restera fixe. Les radios et les télévisions privées au bénéfice d’une concession et d’une quote-part de la redevance verront quant à elles les montants qui leur sont alloués augmenter. En 2019, la somme globale passera à 81 millions, contre 67,5 millions actuellement. Cela représente 6% du total du produit de la redevance, soit le taux maximal prévu par la LRTV. De plus, deux millions de francs par année sont prévus comme mesure de soutien à l’Agence télégraphique suisse (ATS). Lorsque le produit de la redevance dépasse les besoins, le surplus est déposé à la fin de l’année sur un compte dont l’excédent pourra être utilisé par le Conseil fédéral pour compenser une éventuelle future baisse du produit de la redevance ou pour réduire le prix de la redevance.
Recommandations du Surveillant des prix
Le Conseil fédéral va approfondir la question de la réduction des réserves de planification lors de l’évaluation des tarifs en 2020 déjà, puis tous les deux ans. Il suit ainsi une recommandation du Surveillant des prix. D’ici là, l’expérience réalisée permettra de disposer des premières valeurs enregistrées dans la perception de la nouvelle redevance radio/TV.
Le Conseil fédéral plafonne la quote-part de la redevance allouée à la SSR ainsi qu’aux diffuseurs locaux et régionaux à un niveau un peu plus élevé que celui conseillé par le Surveillant des prix (1.281 au lieu de 1.268 mia de francs). Ce montant est le résultat d’une motion approuvée par le Parlement (6% pour les diffuseurs privés de radio et TV) et du rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias, publié le 17 juin 2016 (plafond à 1.2 mia de francs pour la SSR). Comme il l’avait déjà indiqué dans ce rapport, le Conseil fédéral estime, contrairement au Surveillant des prix, qu’il est nécessaire d’adapter la quote-part de la redevance de la SSR tout comme des diffuseurs locaux et régionaux de service public au renchérissement afin de garantir une exécution stable de leurs mandats.
Diminution de la charge administrative en faveur des assujettisLe changement de système de redevance permet de faire baisser de manière conséquente les montants payés par les ménages et les petites entreprises. Deux facteurs permettent d’atteindre ce but. D’une part, les assujettis – ménages ou entreprises – seront plus nombreux à s’acquitter de la redevance qui ne dépendra plus de la possession d’un appareil. Pendant cinq ans toutefois, les ménages qui ne disposent d’aucun moyen de capter les programmes de radio ou de télévision pourront demander à être exonérés. D’autre part, les frais administratifs de perception seront fortement réduits par la simplification du système.