Dès ce 25 août, la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur le marché numérique (DMA) vont servir de cadre légal pour garantir les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques et mettre en place des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant au sein du marché unique européen qu’à l’échelle mondiale.
Sont concerné les fournisseurs d’accès à internet, les services d’informatique en nuage, les places de marché et les réseaux sociaux qui devront désormais lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédo-pornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons. Les 17 plateformes visées par la Commission européenne sont : Alibaba AliExpress , Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (anciennement Twitter), Wikipedia, YouTube et Zalando. Ainsi que Bing et Google Search.
A charge pour les plateformes en ligne de signaler les contenus illicites, aux market places de mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme. Ces sites devront également prévoir un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié (par exemple sur un réseau social) de contester cette décision.
La fin du « far-west » publicitaire
Quant au fonctionnement des algorithmes, il ne pourra plus être secret notamment lorsqu’ils visent la recommandation de contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs. Il est également interdit de proposer un système de recommandation de contenus non-fondé sur le profilage et de mettre à disposition du public un registre des publicités contenant diverses informations (qui a parrainé l’annonce, comment et pourquoi elle cible tels individus…).
Enfin, la publicité ciblée pour les mineurs devient interdite pour toutes les plateformes, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).
Qui surveillera ?
Dans tous les pays de l’UE, un « coordinateur des services numériques », autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. Les 27 coordinateurscoopéreront au sein d’un « comité européen des services numériques » qui rendra des analyses, mènera des enquêtes conjointes dans plusieurs pays et émettra des recommandations sur l’application de la nouvelle réglementation.
En cas de non-respect du DSA des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.
Quid de la Suisse ?
Le Conseil fédéral a donc chargé le Département de la communication (DETEC) d’élaborer un projet de consultation d’ici fin mars 2024.