Prise de position des associations AWS Publicité extérieure Suisse, KS/CS Communication Suisse et Association suisse des annonceurs ASA concernant le règlement sur la réclame (RR) prévu par la ville de Bienne, et en particulier l’article 5 relatif à l’obligation de bilinguisme pour toutes les réclames.
Résumé
La Ville de Bienne envisage de réviser son règlement sur la réclame de 2002 et a présenté une révision totale composée d’un règlement sur la réclame et d’un plan d’affichage. La mise au dépôt public a eu lieu du 6 avril au 5 mai 2021. La société d’affichage APG|SGA (en tant qu’entreprise de publicité extérieure mandatée par la Ville de Bienne) et l’Association suisse des annonceurs ASA ont formulé leur opposition. Le Conseil de ville affirme dans son rapport du 8 mars 2023 que les points soulevés lors de la mise au dépôt public ont été pris en compte dans la mesure du possible. C’est l’inverse qui s’est produit ; les recours d’ASA et d’APG|SGA concernant le bilinguisme ont été ignorés.
La présente prise de position des associations en date du 24 avril 2023 concerne plus particulièrement la contrainte au bilinguisme pour toutes les réclames diffusées dans Bienne. Le nouveau règlement sur la réclame autorise exclusivement les publicités traduites en parallèle dans les langues officielles que sont l’allemand et le français. Les associations expliquent ci-après en quoi cette disposition restrictive limite le droit fondamental à la liberté de la publicité et à la liberté artistique.
La Ville de Bienne a affirmé lors de sa conférence de presse, cette semaine, qu’il n’y aurait pas de « police de la publicité » et qu’on chercherait le contact avec les entreprises qui ne suivent pas le règlement, en particulier le bilinguisme. Pourquoi la Ville veut-elle établir un règlement et un article 5 stricts sur le bilinguisme obligatoire qui ne seront ensuite pas appliqués ou seront traités arbitrairement par les autorités ?
Si le bilinguisme est bel et bien imposé, les associations s’attendent à de vastes et coûteuses répercussions pour les annonceurs locaux et nationaux, qui vont devoir transcréer deux sujets bilingues séparés spécifiques à la ville de Bienne – raison pour laquelle ils préfèreront renoncer à diffuser de la publicité extérieure dans cette ville. L’obligation de bilinguisme pour l’allemand et le français représentera une « interdiction publicitaire biennoise » unique à l’échelle internationale et aura des répercussions négatives.
Problématique
L’obligation du bilinguisme est problématique pour les cinq raisons essentielles suivantes :
- Premièrement, parce que les annonceurs de la ville de Bienne subiront des restrictions fondamentales du fait de ces dispositions et ne pourront pas diffuser de la publicité dans des conditions aussi ouvertes que le reste du monde.
- Deuxièmement, le règlement sur la réclame est incompatible avec la liberté économique, la liberté de publicité, la liberté d’opinion et la liberté artistique garanties par la Constitution fédérale, et viole le principe de proportionnalité à divers égards. Cela constitue une atteinte au droit fondamental et n’est pas admissible.
- Troisièmement, pour la majorité des annonceurs, il n’est pas judicieux de concevoir une campagne franco-allemande séparée pour la ville de Bienne.
- Quatrièmement, il est souvent impossible d’appliquer de manière judicieuse le bilinguisme, pour des raisons de conception et d’exigences liées à la technique publicitaire (messages brefs et frappants, jeux de mots, anglicismes, voir p. 3).
- Cinquièmement, ces restrictions entraîneront une diminution du nombre de campagnes réalisées dans la ville de Bienne. La Ville affirme que le nouveau règlement n’aurait « pas de répercussions financières ». Les associations ne sont pas du même avis. Il faudra compter sur une diminution des affichages, et donc des revenus, si l’article 5 est appliqué comme dans le règlement.
Revendications
- Les associations demandent à la Ville de Bienne de créer un environnement favorable au secteur de l’économie (art. 94 Cst., 50 CC). Les constitutions fédérales et cantonales doivent impérativement contenir ces dispositions.
- Les associations demandent la suppression de l’art. 5 du règlement sur la réclame (RR) relatif à la conception bilingue : « Toutes les réclames doivent être conçues dans les deux langues officielles, conformément au principe du bilinguisme consacré par la Constitution cantonale et pratiqué à Bienne. ».
- Les associations revendiquent un bilinguisme volontaire et insistent sur la liberté d’expression et la liberté artistique lors de la promulgation du règlement sur la réclame.
- Les associations appellent le Conseil de ville de Bienne à rejeter le règlement lors de son conseil du 26 avril en raison de cet article 5 controversé et appellent en outre la population biennoise à voter contre le règlement sur la réclame sous cette forme le 18 juin.
Cadre juridique
La Constitution fédérale suisse garantit expressément la liberté artistique. Elle garantit les libertés d’opinion et d’information (art. 16 Cst.), la liberté des médias (art. 17 Cst.) ainsi que la liberté économique (art. 27 Cst.). Dans le secteur de la publicité extérieure, la liberté économique est particulièrement importante : avec d’autres droits fondamentaux, elle garantit la liberté de communication sociale, politique et commerciale. Ces droits fondamentaux ainsi que les autres dispositions de la Constitution relatives à l’économie (art. 94 ss Cst.) reflètent le choix du constituant en faveur d’un ordre de la communication et des médias ouvert sur les plans social, économique et technologique. Le nouveau règlement municipal sur la réclame doit être remis en question et justifié dans ce contexte.