La nouvelle loi sur les jeux d’argent, adoptée en un délai très court par le Conseil fédéral, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Au cours du processus législatif, KS/CS a exigé à plusieurs reprises que les jeux-concours avec achat obligatoire soient envisageables et cette demande a été entendue. La loi autorise désormais les concours destinés à «promouvoir les ventes» et dont la participation est subordonnée à un achat «pour une courte durée», à condition que ces derniers «ne présentent pas de risque de jeu excessif» et que les biens ou prestations de services soient offerts «aux prix du marché» (art. 1 al. 2 LJAr):
La signification concrète de ces nouvelles exigences légales – en particulier l’exigence de «promouvoir les ventes qui sont proposées pour une courte durée» – n’est pas définie de manière plus détaillée. KS/CS a contacté l’autorité compétente (la Comlot) à la fin de l’année dernière pour savoir si celle-ci disposait d’informations complémentaires sur l’interprétation de cette nouvelle législation. Ce n’est pas le cas.
KS/CS restera en contact avec les autorités afin de détecter dans les meilleurs délais les nouveaux développements dans l’application de cette disposition. Dans ce cadre, KS/CS conseille pour le moment de soumettre les éventuels jeux-concours avec obligation d’achat à la Comlot pour examen préliminaire.