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L’Ordonnance sur les services de télécommunication va être revue

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation publique annoncée depuis déjà un certain temps concernant la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST). La révision concerne entre autres la méthode de calcul des prix pour l’accès réglementé au réseau. Depuis des années, les opérateurs de télécommunications alternatifs paient des taxes d’accès excessives pour l’utilisation du réseau ancien historique PTT qui est toujours majoritairement la propriété de l’Etat. La faiblesse de la méthode actuelle (Long Run Incremental Cost, «LRIC») vient de ce qu’elle autorise une réévaluation complète de l’infrastructure aux coûts de construction actuels, ce qui permet à Swisscom de facturer à ses concurrents son réseau cuivre, amorti depuis longtemps, beaucoup plus cher que son coût effectif. Pour supprimer les obstacles massifs à la concurrence dans le domaine du réseau fixe, l’ordonnance doit être rapidement adaptée.

Selon la loi sur les télécommunications, Swisscom, en position dominante, doit laisser la concurrence utiliser son infrastructure de réseau, construite pour l’essentiel à l’époque où elle détenait le monopole du marché, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés sur les coûts. Les prix alignés sur les coûts sont établis selon la méthode LRIC. La méthode LRIC en vigueur actuellement permet à Swisscom de réévaluer le prix de toutes les installations aux coûts de construction actuels sans tenir compte des amortissements réalisés. Or les canalisations de câbles comme les câbles de cuivre du dernier kilomètre ont été construits en majeure partie il y a des décennies et sont amortis depuis longtemps. La surévaluation des installations qui en résulte entraîne des coûts de capital très élevés que Swisscom ne paie cependant pas dans les faits. Ces coûts sont pourtant facturés à la concurrence qui souffre donc d’un handicap concurrentiel sensible. Au final, les consommateurs en pâtissent aussi.

La présente proposition de révision doit mettre fin à cette anomalie. Les principales nouveautés sont les suivantes: les coûts déterminants seront calculés sur la base d’un réseau moderne tel que le construirait aujourd’hui un fournisseur efficient, c’est-à-dire d’un réseau à fibres optiques moderne. Cela entraînerait des coûts similaires ou légèrement supérieurs, mais comme les réseaux à fibres optiques sont beaucoup plus performants que les réseaux de cuivre, un facteur de correction est appliqué dans le modèle tarifaire. En outre, les canalisations de câbles ne doivent plus être prises en compte que comme des investissements de remplacement, et non plus comme avant comme amortissements et coûts de capital.

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