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Médias Suisses rejette l’avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac

Médias Suisses, association des médias privés romands, s’oppose à l’avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) mis en consultation jusqu’au 12 septembre et invite le Conseil fédéral à revoir sa copie. Le projet actuel restreint de manière inacceptable la liberté économique de nombreux acteurs et ambitionne de donner au Conseil fédéral des compétences qui reviennent au Parlement.

Médias Suisses constate que l’avant-projet ne se contente pas de transposer des dispositions relatives aux produits du tabac contenues aujourd’hui dans la législation sur les denrées alimentaires et d’étendre la protection des mineurs. L’avant-projet va beaucoup plus loin et, porté par des considérations purement hygiénistes, se propose de mettre en place une réglementation excessive et inutilement liberticide.
Sur le fond, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne propose ni plus ni moins que d’interdire toute forme de publicité pour les produits du tabac. Dans la presse, par voie d’affichage, par courrier, sur Internet, dans et sur les véhicules des transports publics, dans les cinémas. Le parrainage d’événements présentant un caractère international serait lui aussi interdit. Le texte ne s’attaque donc pas uniquement à l’industrie du tabac, mais menace également des secteurs tels que la publicité, les médias et les organisateurs d’événements culturels. Soit des pans entiers de notre économie.
L’expérience montre pourtant que les interdictions publicitaires n’ont jamais rien résolu. Elles sont non seulement sans effet et manquent leur cible, mais elles violent également de manière crasse la liberté économique – pourtant une garantie constitutionnelle – de nombreuses sociétés pourvoyeuses d’emplois.

Sur la forme, l’avant-projet n’est pas moins critiquable dans la mesure où il foule aux pieds la séparation des pouvoirs, un principe qui veut que le gouvernement et son administration se limitent à appliquer les lois créées par le Parlement. En effet, sur les 45 articles de l’avant-projet, l’on dénombre plus d’une trentaine de délégations de compétence qui permettraient au Conseil fédéral et à l’OFSP de créer des normes opposables à tous (principalement des interdictions supplémentaires), sans que le Parlement ne puisse se prononcer.

Médias Suisses constate que l’avant-projet et le rapport explicatif ne parviennent pas à justifier objectivement les nombreuses restrictions supplémentaires proposées, alors que le pourcentage de fumeurs ne cesse de diminuer chaque année, de l’aveu même de l’OFSP.

Médias Suisses s’inquiète du grave précédent que l’activisme excessif de l’OFSP pourrait créer en relation avec d’autres biens de consommation, notamment les boissons alcoolisées et les denrées alimentaires contenant du sel, de la graisse ou encore du sucre. De telles restrictions, prononcées sans discernement, vont à l’encontre de la liberté individuelle des citoyens.

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