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Position de l’ASA sur l’avant-projet sur la Loi sur les produits du tabac

L’Association Suisse des Annonceurs (ASA) refuse d’autres interdictions de publicité pour la branche du tabac. Voici sa position :

La décision de commencer à fumer ou non est plus fortement influencée par l’environnement direct des adolescents que par une affiche en bordure de route. La législation actuelle ainsi que le bon fonctionnement de l’autorégulation des producteurs suffisent largement à la protection des consommateurs mineurs et majeurs. Ainsi, l’autorégulation définit que la publicité pour le tabac et la commercialisation de produits de tabac ne peuvent que s’adresser à des adultes. Aujourd’hui, la publicité pour le tabac a pour but de rendre des consommateurs adultes attentifs à des produits légaux et disponibles et de les soutenir dans leur choix des produits sans les animer à fumer.

L’ASA s’oppose formellement à toutes les interdictions et restrictions supplémentaires dans la nouvelle Loi sur les produits du tabac. Celles-ci seraient disproportionnées, violeraient la liberté économique et le droit privé et ne pourraient être justifiées par l’intérêt public de la protection de la santé. La plupart des mesures proposées conduiraient à une bureaucratie débordante et élargirait encore l’intervention des autorités administratives dans notre économie.

Avec des interdictions de publicité et l’interdiction du sponsoring et de promotions, le Conseil fédéral priverait le secteur du tabac de paramètres concurrentiels importants sans qu’il ne soit possible de démontrer une utilité appropriée pour la santé publique. Ainsi, en France, une interdiction de publicité exhaustive existe déjà depuis des décennies. Elle n’a pas entraîné de conséquences sur la part des fumeurs dans la population. Et en Suisse, la consommation de tabac a continuellement baissé au cours des dernières années! L’ASA n’a rien à reprocher à la protection des mineurs, mais des interdictions rigoureuses de publicité manqueront leur cible.

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