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Prise de position de Publicité Suisse sur la Loi fédérale sur les jeux d’argent

PS Publicité Suisse ne veut pas assimiler les jeux-concours publicitaires aux jeux d’argent

A l’instar de la législation actuelle, la nouvelle Loi fédérale (LJAr) assimile aux jeux d’argent les jeux-concours publicitaires auxquels il est possible de participer moyennant la conclusion d’un acte juridique (art. 3, let. a du projet) et, pour qu’ils soient autorisés, réclame une possibilité de participation gratuite aux mêmes conditions (art. 1, al. 2 let. d du projet).

Publicité Suisse est d’avis qu’il n’est pas justifié de soumettre de tels jeux à la LJAr. Conformément au rapport explicatif relatif à l’avant-projet, les objectifs constitutionnels du projet de loi sont les suivants:

• Protection de la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent (risque de dépendance associé au risque de surendettement).

• Les bénéfices des jeux d’argent doivent être affectés à l’AVS et à l’AI ainsi qu’à des buts d’utilité publique.

L’assujettissement à la LJAr des jeux-concours publicitaires ainsi que des concours destinés à promouvoir les ventes pour lesquels aucune mise n’est à verser et auxquels il est possible de participer par le simple achat d’un produit ou d’un service, ne se justifie par aucun des deux objectifs précités.

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