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Prix d’accès au réseau: Le compromis proposé par le DETEC pour stimuler la concurrence

La consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) réalisée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) se termine aujourd’hui. L’adapdation proposée par le DETEC est impérative en raison des évolutions techniques. Les opérateurs de télécommunications ainsi que différents représentants d’associations de protection des consommateurs approuvent par principe les modifications qui stimulent la concurrence et évitent toute discrimination en matière de prix. Sunrise exige une application immédiate et systématique de la révision, elle refuse un échelonnement dans le temps.

Une modification qui aurait déjà dû être apportée
L’objet de la révision est la modification des règles concernant les méthodes de calcul des prix que les autres opérateurs de télécommunication doivent payer à Swisscom, qui occupe une place dominante sur le marché, afin de pouvoir utiliser son réseau. Cette modification aurait déjà dû être apportée depuis longtemps en raison des évolutions techniques et des changements qui ont lieu sur le marché. Depuis des années, Swisscom tire profit d’une méthode de calcul des coûts qui entraîne des prix d’accès au réseau régulés beaucoup trop élevés par rapport à ses frais de maintenance effectifs pour une infrastructure qui est amortie depuis longtemps déjà. Sunrise et d’autres opérateurs ont déjà exigé que Swisscom ne tienne compte que des coûts historiques. Le projet de révision ne va toutefois pas aussi loin. Swisscom est toujours autorisée à utiliser les coûts de remplacement courants (hypothétiques) qui mènent à des pris trop éleveés. Le projet de réforme apporte cependant d’autres corrections qui devraient permettre de réduire les prix. Un aspect positif consiste à exclure toute discrimination en matière de prix sous forme de différences de coûts/de prix (effet ciseeau).

Il faut accepter le compromis proposé
Même si le projet ne va pas aussi loin qu’il serait souhaitable, il peut être approuvé en tant que compromis, à l’exception de l’application échelonnée dans le temps. Selon le DETEC, il faut s’attendre à une réduction modérée des prix d’accès. Il est donc incompréhensible de l’appliquer de manière progressive étant donné que Swisscom a pu faire valoir des coûts trop élevés pendant des années.

Une stimulation de la concurrence au niveau des services
Les améliorations vont renforcer la concurrence au niveau des services car les opérateurs alternatifs pourront investir davantage dans les offres. Elles ne gênent en rien la concurrence au niveau de l’infrastructure, contrairement à ce que les opposants au projet ne cessent d’affirmer. La régulation des prix dans le domaine de la technologie cuivre, qui est en fin de vie, n’a aucune influence sur les investissements dans les fibres optiques en Suisse, en particulier en raison du faible nombre de lignes dégroupées.

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