Publicité Suisse salue l’effort global de libéralisation qui aura notamment pour conséquence une amélioration de l’offre publicitaire des acteurs soumis à la LRTV. Toutefois, Publicité Suisse constate que la loi est centrée sur la radio et la télévision, ce qui la rend, à plusieurs égards obsolète avant même son entrée en vigueur. A l’époque de la convergence des médias, elle devrait s’appliquer également :
- A la télévision sur demande à l’instar de directives européennes CE (2007/65//CE)
- A la distribution sur internet de contenus audiovisuels par les entreprises de service de médias audiovisuels.
Il est donc nécessaire de clarifier et d’étendre, dans le projet de loi, la définition des termes radio et télévision.
D’autre part Publicité Suisse insiste sur les 2 points suivants :
- Nouvelles technologies : Nous recommandons une disposition permettant au Conseil fédéral de réguler les évolutions technologiques par le biais de l’ordonnance, afin de ne pas désavantager les acteurs suisses face à la concurrence étrangère.
- Fenêtres publicitaires : En ratifiant le Programme MEDIA européen, la Suisse a soumis les fenêtres publicitaires des TV étrangères exclusivement au droit du pays d’origine. Si cette situation est, à certains égards, favorable à l’industrie publicitaire, elle entraîne le risque d’assécher la capacité de production en Suisse. Nous demandons ainsi l’introduction d’un mécanisme compensatoire.
Schweizer Werbung s’est abstenue de toute position sur ce texte.