Conséquences juridiques
L’OFCOM a renoncé à exiger le paiement du gain réalisé du fait de l’inobservation, vu que d’éventuelles infractions similaires commises par les diffuseurs concernés remontent à plusieurs mois. En revanche, hormis les frais administratifs, l’Office oblige les chaînes de télévision incriminées à présenter un rapport exposant les mesures qu’elles vont prendre pour respecter la législation à l’avenir.
L’interdiction d’effet publicitaire imposée aux sponsors ainsi que la déclaration correcte des placements de produits constituent des défis importants pour les télévisions régionales, conclut l’OFCOM.