Même versé au dossier d’une procédure en cours, un document reste accessible à la presse en vertu de la Loi sur la transparence. Cette affirmation du droit à l’information est limpide dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal fédéral (TF), qui avait été saisi par «ArcInfo». C’est une nouvelle jurisprudence favorable aux médias qui s’impose désormais.
Ce qui n’est pas permis
Pour les cinq juges fédéraux de la 1re Cour de droit public, seuls «les documents qui ont été ordonnés expressément dans le cadre d’une procédure judiciaire» ne sont pas accessibles, pour éviter d’entraver la bonne marche de la justice.
Le recours d’ArcInfo
S’étant vu interdire l’accès à un audit sur la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat, «ArcInfo» a porté l’affaire au TF après le jugement du Tribunal cantonal en faveur de Jean-Jacques Wenger. Licencié en janvier 2017, cet ex-directeur de la Navigation avait fait valoir que ce document, commandé par l’Etat de Neuchâtel au cabinet PricewaterhouseCoopers, faisait partie de procédures civile et pénale le concernant.
Gain de cause pour la société éditrice SNP
Pour Me Pierre Heinis, l’avocat de la SNP, société éditrice d’«ArcInfo». «c’est un pan entier de la transparence qui est préservé grâce à cet arrêt. Une décision inverse du Tribunal fédéral aurait été un recul important: il aurait suffi que quelqu’un dépose un document dans une procédure judiciaire pour reporter aux calendes grecques la possibilité pour la presse d’y avoir accès.»