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Accord entre les TV régionales et SRG SSR idée suisse sur le droit à l’extrait

Telesuisse et SRG SSR sont parvenues à un accord sur l’exercice du droit à l’extrait. Elles continueront d’exercer ce droit comme elles l’ont toujours fait jusqu’ici : lorsque SRG SSR détient les droits d’exclusivité des matchs de football et de hockey sur glace, les chaînes régionales suisses ont la possibilité de couvrir ces compétitions pendant trois minutes au maximum. Elles bénéficient d’un droit d’accès réglementaire aux stades de football et de hockey sur glace ; elles peuvent aussi utiliser les images tournées en exclusivité par SRG SSR.

Dans le jugement rendu le 18 avril 2009, le Tribunal fédéral a demandé aux parties de régler entre elles les conditions d’accès direct à l’événement (physical access) et de mise à disposition du signal (signal access), de même que le dédommagement du droit à l’extrait. Après avoir modifié les contrats sportifs 2010, les parties ont trouvé un terrain d’entente pour poursuivre leur collaboration.

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