La direction de la TSR se félicite, qu’après la décision positive du Tribunal Fédéral en septembre 2007 reconnaissant la qualité pour agir de la TSR et après 6 ans de procédure, la IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg a admis sur le principe l’action de la SSR/TSR contre M6. En effet, la Cour constate que la diffusion spécifiquement destinée au public suisse (diffusion au moyen du signal « M6 Suisse » avec publicités suisses) d’œuvres pour lesquelles Métropole Télévision n’a pas été autorisée à faire une telle diffusion, viole à la fois la loi sur le droit d’auteur et la loi contre la concurrence déloyale.