Conditions générales

Edition décembre 2014

Les conditions générales règlent la relation d’affaires entre Comm In SARL, société d’exploitation de cominmag (ci-après « cominmag »), et le « client » (ci-après client). En utilisant cominmag.ch, vous confirmez approuver les présentes conditions générales. Si vous n’approuvez pas ces conditions générales d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser cominmag.ch. Des éventuelles conditions générales du client ne seront pas appliquées.

1. Base de la relation d’affaires

La conclusion d’un contrat pour des services d’information donne au client le droit – après en avoir payé les frais – d’utiliser les prestations convenues. Ainsi s’appliquent les tarifs et conditions en vigueur ainsi que ces présentes conditions générales, voire d’éventuelles autres conditions spéciales et bases contractuelles.

2. Contenu du contrat

Des services d’information, tels que abonnement à cominmag ou d’autres prestations spécifiques, représentent l’objet de la fourniture de prestations effectuée par cominmag. Ils ne contiennent dans aucun cas des droits pour des logiciels, des droits de licence ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

3. Durée du contrat et résiliation

Les services d’information entrent en vigueur après la conclusion du contrat et s’appliquent à la durée du contrat conclu. Ce contrat se renouvelle tacitement après l’expiration pour la durée de contrat qui avait été convenue initialement dans la mesure où une partie ne dénonce pas le contrat 30 jours avant son expiration, soit par écrit ou soit par le lien sur cominmag.ch dans le domaine personnel « mon compte ». cominmag se réserve le droit de résiliation par suite de retard de paiement (chiff.3) et selon le chiff.8.

4. Prix, tarifs et conditions de paiement

Si le contrat se renouvelle, l’éventuelle nouvelle liste de tarifs, mise à la disposition du client sur demande, s’applique automatiquement. Tous les prix mentionnés ou énumérés par cominmag dans la liste de tarifs, sont des prix nets et sans taxe sur la valeur ajoutée. Les factures établies par cominmag sont à payer immédiatement, sauf mention contraire. Si le client a un retard de paiement, les conséquences juridiques du retard s’appliquent. En outre, cominmag se réserve le droit de facturer CHF 15.- pour chaque lettre de rappel afin d’en couvrir les frais ainsi que de terminer le rapport contractuel avec effet immédiat (sans octroi d’un délai supplémentaire), sans devoir payer ni remboursement, ni compensation. En outre, le client doit assumer tous les autres frais liés à son retard de paiement.

5. Autorisation de représentation

Pour les services d’information, le collaborateur ou la collaboratrice du client – avec lequel/laquelle cominmag communique par oral, par téléphone ou par écrit (par lettre, fax ou email) – est autorisé à représenter le client dans ses relations avec cominmag, et cela indépendamment du droit de signature inscrit au registre du commerce. Le client assume seul le risque en cas d’absence d’autorisation de représentation ou de défaut de procuration.

6. Moyens de communication et erreurs de transmission

cominmag a le droit de transmettre tous les messages pour le client à l’adresse, à l’email ou au numéro de téléphone et/ou numéro de fax indiqués par le client dans le système d’information cominmag. Le client est responsable de tenir à jour le système d’information cominmag.

7. Exclusion de responsabilité

cominmag ne garantit pas la justesse, l’intégralité ou l’actualité des données et des informations fournies dans ses services d’information. Les informations sont fournies sous réserve d’erreur et sans aucune garantie explicite ou tacite. En outre, cominmag n’endosse aucune responsabilité à l’égard de dommages ou dommages consécutifs, immédiats, indirects ou spéciaux découlant de l’utilisation des services d’information. Si vous accédez à d’autres sites Internet qui ne sont pas gérés par cominmag, et ce via des hypertextes ou d’autres types de liens, cominmag n’offre aucun engagement ou garantie de quelque type que ce soit sur les contenus, les prestations ou les services fournis par ces sites tiers. cominmag n’exerce aucune influence sur les contenus et informations qui sont publiés sur les sites tiers.

8. Obligations de diligence et responsabilité du client

Le client s’oblige à ne pas mettre à disposition son compte d’utilisateur ou ses données de connexion (mot de passe) à d’autres personnes – même au sein de la même entreprise, de les protéger et de les garder de manière sécurisée afin d’empêcher leur utilisation par des tiers. En outre, le client s’oblige à remplir de manière correcte et véridique ses informations de contact et d’autres indications lors de l’enregistrement.cominmag a le droit de résilier le rapport contractuel avec effet immédiat en cas de toute violation d’une de ces obligations ou en cas d’une infraction contre le droit d’auteur, effectuées par le client ou par un tiers au moyen des données de connexion du client. Dans ce cas-là, le client n’a pas de droit un remboursement des paiements effectués ou à une compensation.En outre, il est prohibé de recueillir des contenus des services d’informations via des robots d’indexation ou via d’autres moyens automatiques. De même, le client est responsable de protéger ses systèmes contre la survenance de virus, programmes de ver, chevaux de Troie ou autres. cominmag se réserve le droit de bloquer l’accès, à tout moment et sans explication, en cas d’utilisation illégitime, excessive ou abusive ou si un compte utilisateur constitue un quelconque danger pour les services d’information cominmag.

9. Protections du droit d’auteur et protection des données

Le rapport contractuel entre cominmag et le client peut aussi contenir des données soumises aux directives juridiques sur la protection des données. cominmag déclare expressément utiliser ce qu’on appelle des « cookies » afin de faciliter l’accès à ses services d’information ou d’adapter ses services et prestations de services à besoins et intérêts de ses clients.Le nom cominmag, le logo cominmag, les produits ou services ainsi que les textes et la mise en page/le design sont des marques de commerce, des marques de service ou des contenus propriété de cominmag sur lesquels les droits d’auteur ou autre propriété intellectuelle de cominmag s’appliquent. D’autres produits ou noms d’entreprise mentionnés sur cominmag sont, le cas échéant, propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs. Sans l’accord écrit de cominmag, il vous est interdit d’utiliser, de diffuser, d’enregistrer ou de rendre accessible à des tiers de la propriété intellectuelle de cominmag.

10. Modification des conditions générales

cominmag se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication. Vous vous déclarez d’accord avec la lecture régulière des conditions d’utilisation afin d’être au courant d’éventuels changements. Une utilisation continue de cominmag.ch est considérée comme un consentement du changement.

11. Droit applicable

Ce contrat relève du droit suisse.

12. Tribunal compétent

Tout litige juridique sera réglé auprès des tribunaux du Canton du Vaud. cominmag a le droit de poursuivre le client en justice auprès d’un autre tribunal compétent.

Fait à Lausanne, décembre 2014

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