Evénementiel : initiative populaire « Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie »
L’initiative populaire « Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements) » exige que, lors d’une prochaine épidémie, les personnes impactées financièrement de manière significative suite à une mesure ordonnée par les autorités soient indemnisées.
Les entreprises, les indépendants, les intermittents et les salariés concernés ne doivent pas se retrouver en situation de détresse financière lors d’une
prochaine épidémie ou pandémie alors qu’aucune faute ne leur incombe. L’initiative sur les dédommagements prévoit la compensation des frais courants non couverts et de la perte de gain. Lors de la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont déjà indemnisé de manière comparable les acteurs économiques fortement touchés par les restrictions économiques. Mais les versements ont été effectués avec du retard et sur la base d’une loi COVID-19 précaire destinée à combler provisoirement les lacunes de la loi sur les épidémies.
Il manque de fait une sécurité juridique ainsi qu’un concept d’indemnisation global pour venir en aide aux personnes concernées. Le Parlement a dû improviser une loi dans l’urgence (loi COVID-19) et la remanier à plusieurs reprises. Par la suite, la loi a failli plusieurs fois échouer au référendum, ce qui a généré de grandes incertitudes chez les personnes concernées.
Arguments les plus importants de l’initiative
1. Être mieux préparés : l’initiative sur les dédommagements veille à ce que les leçons de la pandémie de COVID-19 soient tirées.
• L’initiative sur les dédommagements contribue à tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 et à combler les vides juridiques existants. Personne ne peut savoir quand la population sera de nouveau confrontée à un dangereux virus. La Suisse doit donc se préparer au mieux à cette éventualité.
• La loi sur les épidémies règlemente la protection de la santé publique en cas d’épidémie. Mais il serait tout aussi important d’être préparés aux conséquences économiques d’une telle crise. L’actuelle loi sur les épidémies ne tient pratiquement pas compte de ce point. Durant la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a dû décréter des mesures en vertu du droit de nécessité et s’appuyer sur la Constitution fédérale.
• Les dédommagements réglementés créent une incitation financière pour se préparer au mieux à la prochaine pandémie. En effet, si les mesures de derniers recours comme les confinements n’ont pas de prix défini, il n’y a pas non plus d’incitation à se protéger efficacement contre les épidémies. Les mesures sanitaires devraient déployer tous leurs effets lors d’une prochaine épidémie. Cela n’a pas été le cas lors de la pandémie de coronavirus.
• Le potentiel du traçage des contacts, des quarantaines ou encore des tests à large échelle n’a pas pu être exploité. Des centaines milliers de personnes en Suisse se sont sentie abandonnées et privées de leurs moyens économiques durant la pandémie, sans sécurité de planification ni perspectives financières. Cette situation est à l’origine de graves injustices qui ont généré colère et frustration. Des dédommagements réglementés renforcent le soutien à la politique, mais aussi la cohésion au sein de la population. Ils garantissent l’implication
solidaire de la population dans le cadre des dispositions prises par les autorités pour combattre une pandémie. Si les charges sont réparties de manière uniforme, il est aussi plus facile de les assumer.
2. Une aide ciblée: l’initiative sur les dédommagements pose les jalons d’une utilisation des fonds responsable, efficace et spécifique
• L’initiative sur les dédommagements est formulée de manière à ce que seules les personnes impactées de manière significative par les mesures des autorités soient indemnisées. L’accent est mis sur le maintien des moyens existentiels tant que les mesures étatiques entravent la rentabilité de l’activité professionnelle exercée. Seuls les frais courants non couverts et la perte de gain sont ici pris en compte. Toute surindemnisation est exclue. L’initiative empêche les indemnisations selon le principe de l’arrosoir.
• Les doubles indemnisations sont exclues, le droit au dédommagement versé par l’Etat étant subsidiaire aux autres prétentions légales ou contractuelles. Les responsabilités sont aussi clairement réglées entre la Confédération, les cantons et les communes.
3. Action rapide: l’initiative sur les dédommagements étendra la capacité d’action et empêchera les retards lors d’une prochaine pandémie
• Une réglementation préalable empêche les retards en cas de crise et fournit à la politique la marge de manœuvre nécessaire en cas d’épidémie. Le Parlement a tenté de combler les lacunes de la loi sur les épidémies en improvisant une autre loi (loi COVID-19) dans l’urgence. Les entreprises fortement impactées financièrement par la crise ont été indemnisées sur la base de ce texte de loi bâclé pour des dommages dont elles n’étaient pas responsables. Les aides économiques rapidement mises en place par la Confédération et les cantons méritent notre reconnaissance. Mais dans une telle situation d’urgence, de graves erreurs et lacunes étaient inévitables. Un grand nombre d’entreprises, d’indépendants, d’intermittents et d’employés sont passés entre les mailles du filet et attendent aujourd’hui encore une partie de leurs indemnités.
• Le Parlement a dû remanier la loi COVID-19 en continu. C’est pourquoi l’entrée en vigueur des bases légales a souvent pris d’importants retards. Jusqu’à la fin 2021, la Confédération et les cantons ont versé au total quelque CHF 4,5 milliards d’indemnisations à 34 141 entreprises pour des cas de rigueur. Mais un tiers des fonds n’a été alloué qu’aux troisième et quatrième trimestre 2021. Seuls CHF 500 millions avaient été débloqués début mars 2021, bien que de nombreuses branches souffraient des restrictions depuis octobre 2020.
• Les aides financières ne tenaient qu’à un fil. En effet, un référendum pouvait faire suite aux nouvelles bases légales, ce qui a finalement eu lieu. Les entreprises et les employés pouvaient s’attendre à la suppression des bases légales pour les indemnités à tout moment. Cette incertitude planait telle une épée de Damoclès sur les personnes concernées.
• En l’absence de bases légales pour les dédommagements, la Confédération et les cantons ont dû engager de nombreuses ressources pour lutter contre les conséquences économiques. Ceci peut être évité. La Confédération et les cantons doivent se concentrer sur la lutte contre l’épidémie. Ils peuvent le faire de manière plus efficace si les conditions cadre pour les aides économiques sont définies avant l’apparition d’une épidémie.
• Des indemnisations réglées avant une épidémie permettent au législateur d’agencer les aides économiques de manière à éviter tout abus. Lorsque des textes de loi doivent être rédigés à la hâte durant une crise, les risques d’abus, d’inégalités de traitement et de déséquilibres concurrentiels sont accrus.
4. Egalité de traitement: l’initiative sur les dédommagement veille à ce que les indemnisations soient uniformes au niveau national
• Durant la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre des dédommagements pour les cas de rigueur incombait aux cantons. Dans ce contexte, les cantons disposaient d’une vaste marge de manœuvre. Bien que la Confédération ait versé la majorité des indemnités pour les cas de rigueur, ce sont les cantons qui ont décidé si et dans quelle mesure ils accordaient de telles indemnités. Ils ont en outre fixé eux-mêmes des critères d’éligibilité supplémentaires et augmenté les charges administratives dans une mesure à chaque fois différente. Ainsi, 26 cantons ont appliqué 26 programmes différents pour les cas de rigueur. Cela n’a pas manqué de générer des inégalités de traitement ainsi que des déséquilibres concurrentiels. L’initiative sur les dédommagements garantit une indemnisation uniforme dans toute la Suisse.
• L’application du statut de « situation particulière » selon la loi sur les épidémies a démontré que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’était pas exempte de difficultés en cas de crise. Durant la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons se sont mutuellement rejeté la responsabilité. L’initiative sur les dédommagements fixe clairement les responsabilités en matière d’indemnisation.
Les dédommagements sont versés par l’organe politique dont les autorités sont principalement responsables de l’édiction de la mesure.
5. Une sécurité existentielle: des dédommagements réglementés permettent aux employeurs et aux employés d’avoir des perspectives malgré la détresse
• Les retards dans les indemnisations ou des aides insuffisantes ont conduit de nombreuses entreprises au bord de la ruine, voire à la faillite. Cette situation a provoqué des angoisses existentielles chez les entrepreneurs concernés et leurs employés. Des dédommagements réglementés apportent une sécurité existentielle, juridique et de planification aux personnes concernées, et donc aussi des perspectives malgré la détresse.
• La pandémie de COVID-19 a lourdement pesé sur la population dans son ensemble. Dans une telle situation de crise, les employés des entreprises impactées et leurs employeurs ne devraient pas en plus sombrer dans l’angoisse parce qu’ils ne savent plus comment subvenir à leurs besoins existentiels ou sauver ce qu’ils ont construit, parfois une vie durant.
• L’équité, c’est aussi lorsque les dommages sont assumés par ceux qui en sont à l’origine. Dans le cas d’une épidémie, il s’agit des entités politiques qui décrètent des mesures restrictives. Une telle crise n’épargne personne. Conséquence: la collectivité doit assumer les dommages subséquents aux mesures ordonnées par les autorités. En fin de compte, les mesures prises pendant une pandémie visent à protéger la santé de la population. Pour un pays aussi riche que la Suisse, il n’est pas glorieux que la solidarité dont on entend si souvent parler disparaisse soudainement pour des questions
d’argent.
6. Ne rien faire coûte cher! Des dédommagements réglementés portent leurs fruits économiquement
• Lors d’une épidémie, les dédommagements protègent les entreprises établies ainsi que les chaînes d’approvisionnement. Elles évitent la disparition définitive de précieuses structures économiques alors que les forces du marché sont affaiblies. A l’instar de nombreuses entreprises, des chaînes logistiques entières ont souffert des confinements imposés. De nombreuses chaînes d’approvisionnement ont été interrompues en raison des mesures décrétées par les autorités. D’où une menace pour des structures économiques aussi importantes que florissantes. Sans dédommagements durant la
pandémie de COVID-19, elles auraient disparu.
• Le secteur des PME a été particulièrement impacté par la pandémie. Ces structures économiques constituent le fondement de notre économie nationale et lui permettent de résister aux crises. Les dédommagements sont utiles. Ils limitent les dégâts économiques et permettent une reprise rapide.
• En limitant les dommages économiques causés par les fermetures et les restrictions sectorielles, l’Etat préserve le substrat fiscal et évite une explosion des charges sociales. En fin de compte, l’Etat profite des aides économiques qu’il octroie dans le cadre d’une pandémie. Même lorsqu’il ne manque qu’une petite partie des recettes fiscales, les conséquences sur le long terme sont importantes. Elles s’accumulent année après
année. En outre, la hausse du taux de chômage génère une augmentation des coûts sociaux.
• Les aides économiques ont coûté moins cher à la Confédération que ce qui avait été initialement prévu. Le ministre des finances Ueli Maurer craignait un déficit annuel de 30 à 50 milliards. Auxquels devaient s’ajouter au maximum 40 milliards sous forme de crédits relais. D’où une addition comprise entre 70 et 90 milliards de francs.
Actuellement, nous savons que le budget fédéral 2020 s’est soldé par un déficit de 15,8 milliards et que des crédits relais à hauteur de 13,1 milliards étaient ouverts fin 2021. En réalité, l’addition se monte donc à 29 milliards au lieu des 70 à 90 milliards redoutés.
7. Aucune alternative: des dédommagements réglementés sont nécessaires, car le risque de pandémie ne peut plus être assuré
• Durant la pandémie de COVID-19, plusieurs compagnies d’assurances ont souligné que le risque de pandémie n’était pas assurable. Leur argumentation est la suivante: selon elles, les assurances épidémie offrent une couverture en cas d’épidémie mais pas de pandémie. Il faut donc une solution étatique lorsque le secteur privé est défaillant.
• Après la pandémie de COVID-19, les compagnies d’assurances réduiront encore la couverture des risques liés aux épidémies, augmenteront leurs primes ou appliqueront des conditions encore plus restrictives. En conséquence, les entreprises concernées ne pourront pas s’assurer à l’avenir contre les risques d’épidémie, ou seulement de manière insuffisante.
