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Journée du droit d’auteur : Les éditeurs de presse de la zone DACH prennent position

À l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, les présidents des associations d’éditeurs de presse d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse et du Luxembourg ont souligné l’importance d’un droit d’auteur contemporain en Europe.

La réforme du droit d’auteur, qui a déjà été adoptée au niveau de l’UE, offrira pour la première fois aux éditeurs de presse une base juridique qui protège la propriété intellectuelle de leur secteur – comme c’est le cas depuis de nombreuses années pour le cinéma et la musique, par exemple. Cette base juridique est une condition préalable pour pouvoir entamer des négociations avec les grands fournisseurs de plateformes et traiter avec eux sur un pied d’égalité. À cette fin, la directive européenne doit maintenant être mise en œuvre rapidement et efficacement dans tous les pays de l’UE. Pour la Suisse également, une adaptation de la loi actuelle sur le droit d’auteur est demandée afin de mieux protéger le contenu journalistique des éditeurs.

Depuis plus de 13 ans, les entreprises médiatiques européennes luttent pour protéger leurs droits contre les grandes plateformes américaines, les “GAFA” (Google, Amazon, Facebook et Apple). La situation est encore aggravée dans l’UE et en Suisse par la baisse des revenus de la distribution et de la publicité et la hausse des coûts de production dans le secteur traditionnel de l’impression. La liberté de la presse, selon les présidents des quatre associations d’éditeurs, exige avant tout l’indépendance économique.

Afin de maintenir la viabilité de l’édition pour l’avenir, il faut s’assurer que les auteurs et les titulaires de droits reçoivent une part équitable des revenus générés par l’exploitation de leurs œuvres. Conformément à la directive européenne, les associations d’éditeurs demandent des mesures concrètes pour améliorer la position des titulaires de droits en ce qui concerne l’octroi de licences pour leurs œuvres, les négociations avec les fournisseurs de services et la rémunération pour l’exploitation de leur contenu par le biais de services en ligne. En outre, les auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse devraient également recevoir une part équitable des revenus générés par les éditeurs grâce à l’octroi de licences pour les publications de presse.

Si les GAFA concluaient des licences avec des éditeurs, des journalistes, des photographes et d’autres titulaires de droits, comme le prévoit la directive, une concurrence équitable sur le web serait garantie. Ceux qui prennent au sérieux l’importance de la presse pour l’avenir de la démocratie en Europe doivent plaider en faveur d’une obligation de licence plus forte pour les plateformes, ont déclaré les présidents des associations.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle, initiée à l’origine par l’UNESCO, a lieu chaque année le 26 avril. C’est ce jour-là, en 1970, que l’accord fondateur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est entré en vigueur.

Une loi adoptée en 2019
Après trois ans de débat, la directive européenne sur le droit d’auteur à l’ère numérique a été votée. en mars 2019. Les 348 eurodéputés ont approuvé la réforme, 274 s’y sont opposés et 36 se sont abstenus. Malgré un lobbying sans précédent des géants américains et la mobilisation d’une partie de la société civile, le texte va bel et bien entrer en vigueur. Les États-membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

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Victoria Marchand

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