KS/CS Communication Suisse rejette l’initiative «Oui à la protection des enfants et adolescents face à la publicité pour le tabac»

L’initiative «Oui à la protection des enfants et adolescents face à la publicité pour le tabac» lancée hier à midi va bien au-delà de l’objectif visé, selon KS/CS Communication Suisse. En parallèle, l’association faîtière de la communication commerciale rejette également le deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) et refuse des restrictions publicitaires supplémentaires. Les éléments pointés du doigt, en plus des interdictions de publicité, concernent principalement les dispositions légales sur les indications de mise en garde ainsi que la possibilité pour les cantons d’imposer d’autres restrictions de leur propre chef.

KS/CS Communication Suisse approuve l’objectif poursuivi par l’initiative «Oui à la protection des enfants et adolescents face à la publicité pour le tabac». Il est incontestable que la protection des enfants et des adolescents est une priorité. C’est pourquoi cette association faîtière soutient aussi bien l’introduction de l’âge minimum de 18 ans pour l’achat de produits du tabac par des jeunes que l’interdiction de la publicité pour le tabac s’adressant à des mineurs. Mais KS/CS Communication Suisse refuse des restrictions publicitaires qui vont au-delà de ce qui précède parce qu’elle considère qu’elles ne sont pas appropriées à l’objectif poursuivi. Sur un marché déjà fortement régulé, de nouvelles interdictions publicitaires n’offrent pas la moindre garantie de diminuer la consommation de tabac chez les jeunes. Par ailleurs, l’association déplore le fait que l’initiative ne tienne absolument pas compte des délibérations parlementaires en cours relatives à la nouvelle loi sur les produits du tabac, ce qui dénote d’un manque de considération des initiants pour le déroulement du débat démocratique.

La publicité ne s’arrête pas aux frontières cantonales
En 2016, lors de la délibération relative au premier avant-projet de loi sur les produits du tabac, le Parlement avait exprimé clairement et sans ambiguïté qu’une nouvelle proposition ne devait pas contenir de restrictions publicitaires supplémentaires. Il est incompréhensible que dans son deuxième avant-projet, le Conseil fédéral ait tout de même intégré de nouvelles interdictions relatives à la publicité. KS/CS Communication Suisse exige donc que l’article 17 al. 2 correspondant soit supprimé sans être remplacé.
Il en va de même de l’article 19 qui entend accorder aux cantons la compétence d’édicter, de manière autonome, des restrictions publicitaires plus strictes. Cela va non seulement à l’encontre de la volonté du Parlement, mais met en péril les principes de sécurité et d’uniformité du droit, tout comme celui d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Par essence, la communication commerciale ne s’arrête en effet pas aux frontières cantonales.

L’autorégulation va bien au-delà des exigences légales
Dans le cadre de son autorégulation, il y a plusieurs années, l’industrie du tabac avait déjà pris des mesures allant nettement au-delà des dispositions légales. À l’heure actuelle, une grande part des consommatrices et des consommateurs perçoivent certaines de ces mesures, telles que celle liée à la taille des indications de mise en garde figurant sur les emballages par exemple, comme des prescriptions émanant des autorités. Cela montre que l’autorégulation de la branche est efficace. Dans ce contexte, il n’est pas judicieux d’ancrer dans une loi des directives faisant double emploi, d’autant plus que le Conseil fédéral, tout comme l’UE et l’OCDE, encouragent l’autorégulation et le règlement extrajudiciaire des différends compte tenu de la surcharge des tribunaux.