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La Commission Suisse pour la Loyauté prône l’autorégulation pour le crédit à la consommation

Le 6 mai, la conseillère nationale PDC Christine Bulliard-Marbach, qui préside la Commission Suisse pour la Loyauté depuis 2012, a présenté aux médias le nouveau document de base de la CSL au Forum politi­que de la Confédération (Käfigturm). A l’origine de cette présentation: le débat du Conseil national sur la nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui aura lieu le 8 mai dans le cadre de sa session spéciale.

Comme vous le savez, contrairement à l’intention initiale de l’initiative parlementaire «Pas de publicité pour les petits crédits», la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé une autorégulation de la branche en lieu et place d’une interdiction générale. L’association concernée, à savoir l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Finan­cement (ASBCEF), a proposé que la Commission Suisse pour la Loyauté assume le rôle de tribunal arbitral chargé de contrôler le respect de la convention.

Le règlement extrajudiciaire des différends, en d’autres termes, de l’autorégulation de l’économie est soutenu par le Conseil fédéral, l’OCDE et l’UE. Car ses avantages par rapport aux procédures judiciaires étatiques sont convaincants: accès sans obstacles à la justice, faibles coûts, rapidité du règlement, tribunaux déchargés de ces tâches. L‘unique institution suisse opérant dans le domaine du droit des consommateurs à remplir toutes ces conditions préalables est la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL).

Depuis de nombreuses années déjà, la Commission Suisse pour la Loyauté n’agit pas seulement dans son champ d’activité au sens restreint, à savoir l’examen de plaintes dirigées contre la communication commerciale déloyale, mais elle intervient également avec succès en tant que tribunal arbitral en cas de divergences en relation avec la publicité pour les boissons alcooliques et les produits du tabac ainsi que dans le domaine du marketing direct.

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