La redevance radio-TV restera du ressort du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral continuera de fixer le montant de la redevance. La proposition de la parlementaire Natalie Rickli (UDC/ZH) de transférer la compétence de la redevance à l’Assemblée fédérale a été rejetée par 117 voix contre 67. Le National a également refusé (131 voix contre 54) de plafonner la taxe à 360 francs par an.

Raison de ce double refus
Ce transfert de compétences menace l’indépendance du service public. Le Parlement pourrait vouloir modifier les programmes en fonction de l’opinion publique, a fait valoir la parlementaire Viola Amherd (PDC/VS). Quant à la limite de 360 francs, elle ne suffira pas à récolter les 1,3 milliard nécessaires pour financer le service public et, pour la changer, il faudra à chaque fois modifier la loi, a-t-elle ajouté.