Médias Suisses contre le projet de loi fédérale sur les médias électroniques (LME)

Médias Suisses, association romande des éditeurs de presse, se mobilise en faveur de conditions cadre permettant d’aider équitablement une presse en pleine crise mais aussi de favoriser la transformation numérique que doivent réaliser tous les médias. L’ampleur des défis à relever exige davantage qu’une LRTV remise artificiellement au goût du jour et dont l’obsolescence est programmée.

Le projet de loi fédérale sur les médias électroniques (LME) passe complètement à côté de ses objectifs de renforcer et dynamiser le paysage médiatique suisse. Au contraire, il cimente le périmètre des médias par catégorie – télévision, radio et « autres médias électroniques » – et exclut de son champ d’application les médias dont l’offre est textuelle. La presse est donc la grande absente de cette nouvelle régulation, alors même qu’il s’agit de l’un des principaux pourvoyeurs d’informations de service public du pays, que sa présence online est d’importance stratégique et qu’elle est confrontée à une crise sans précédent.

Aujourd’hui tous les médias ont une présence digitale. Cela reflète des habitudes de consommation complètement nouvelles. Le projet de loi ne tient pas compte de cette évolution, au contraire il entretient et renforce des clivages et des asymétries de plus en plus inéquitables et qu’il est impératif de dépasser.

La LME passe de ce fait à côté du vrai débat sur les moyens que peuvent se donner les acteurs de la place médiatique suisse pour faire face à la concurrence étrangère, en particulier celle de Google et Facebook. Au lieu de favoriser un paysage solide, diversifié, innovant et réactif face aux appétits commerciaux de ces
géants, elle opère des distinctions totalement artificielles entre médias « écrits » et médias « électroniques », réservant à ces derniers les moyens destinés à la formation, à l’innovation et à la recherche.

Médias Suisses pense que c’est au contraire à travers de véritables coopérations entre acteurs médias mis sur un pied d’égalité par le régulateur que des solutions pourront émerger, tant au niveau du financement de l’information que dans la manière de restaurer la confiance envers le journalisme. Il appartient en priorité aux médias de se mobiliser pour trouver des solutions pour la branche et de faire des propositions constructives et réalistes.

L’association d’éditeurs demande l’élargissement de l’aide à la presse
Cette aide indirecte, à travers laquelle la Confédération investit chaque année 30 millions de francs sous forme de rabais sur les tarifs postaux, est un modèle qui existe de longue date et qui a fait ses preuves. Sans ce soutien, qui va principalement à la presse locale et régionale, on peut affirmer que de nombreux titres romands auraient déjà été sérieusement menacés dans leur existence.

Augmenter cette aide par des moyens pris sur le surplus de la redevance permettrait de rétablir un plus juste équilibre dans le soutien accordé par la Confédération à tous les médias de service public. Cela donnerait aussi aux éditeurs les ressources nécessaires pour relever dans de meilleures conditions les défis de la transformation numérique et du changement de modèle économique.

Il est stérile d’opposer innovation et tradition : soutenir de manière plus conséquente l’envoi des journaux– les Suisses préfèrent encore largement se forger une opinion grâce à des contenus sur papier plutôt que sur des écrans – et investir dans des solutions innovantes n’est pas contradictoire. Il s’agit au contraire de mesures complémentaires, en particulier dans une période de transition où la diversité des titres est mise sous pression.

Médias Suisses salue les restrictions mises à la SSR sur le plan commercial
Le retrait de la publicité ciblée de l’ORTV et le maintien dans la LME de l’interdiction de la publicité sur internet vont dans la bonne direction. Cela étant, l’offre digitale gratuite de la SSR et des médias électroniques subventionnés représente une concurrence massive et surtout inéquitable pour la presse. Des désabonnements de personnes pour qui l’offre en ligne gratuite d’une radio locale est devenue suffisante ont déjà été constatés.

En matière d’aide indirecte aux médias, Médias Suisses continue de défendre un soutien à Keystone – ATS permettant de maintenir une offre en français de qualité, tout en faisant baisser les tarifs pratiqués aux éditeurs. Le mandat de prestations lié au subventionnement devra fixer les objectifs (maintien de la
diversité), les conditions-cadre (couverture des frais à prix coûtant) et le contrôle de l’utilisation des fonds publics, sans entraver par ailleurs le développement de l’entreprise.

La nouvelle Commission fédérale des médias (COMME) récupère pratiquement toutes les compétences d’exécution actuellement confiées au DETEC et à l’OFCOM. Ses tâches seront donc extrêmement étendues et ses décisions auront des impacts très concrets pour l’ensemble des médias, y compris les médias privés. Or sa composition exclut de fait les personnes susceptibles de connaître réellement la branche. D’une manière générale, cette commission représente une instance étatique supplémentaire inutile dans un système déjà largement assez régulé. Médias Suisses se prononce pour la suppression de cette nouvelle autorité.