Le Conseil des Etats en faveur une protection légale des médias face à l’IA mais Syndicom en demande plus!

Le Conseil des États a validé jeudi la motion « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle » visant à protéger les médias contre l’utilisation non autorisée de leurs contenus par l’intelligence artificielle (IA). Cette décision, portée par la conseillère aux États Petra Gössi (PLR/SZ), reflète une préoccupation croissante face à l’évolution rapide des technologies et à leurs impacts sur la propriété intellectuelle.

Les médias, qui investissent massivement dans la production d’informations de qualité, voient de plus en plus leurs contenus exploités sans consentement par des systèmes d’IA, y compris ceux nécessitant un abonnement payant. Pour contrer ce phénomène, la motion demande qu’aucune IA ne puisse reproduire des articles sans l’accord explicite des détenteurs de droits d’auteur.

Cette proposition s’inscrit dans une volonté de garantir la viabilité économique du journalisme face à l’automatisation et à l’utilisation massive des données. La balle est désormais dans le camp du Conseil national, qui devra se prononcer sur cette mesure cruciale pour l’avenir des médias en Suisse.

La réaction positive de Syndicom
Le syndicat syndicom salue la position du Conseil des Etats qui s’est exprimé en faveur de cette motion mais demande au Conseil national de donner son aval pour que les titulaires de droits d’auteurs comme les journalistes et les illustrateurs bénéficient d’une protection efficace. Dans le même temps, le Conseil fédéral est lui aussi appelé à faire avancer rapidement la régulation de l’IA.

Les groupes d’IA doivent cesser de porter atteinte aux droits d’auteurs
Les modèles d’IA comme ChatGPT ou Stable Diffusion sont entraînés avec des quantités gigantesques de données, qui sont souvent utilisées sans autorisation et sans indemnisation. En Suisse, les auteurs-trices de textes, d’images et d’autres contenus créatifs ne disposent à ce jour de pratiquement aucune protection contre l’utilisation gratuite de leurs œuvres par de grands fournisseurs d’IA.

C’est pourquoi syndicom salue la décision du Conseil des Etats concernant la motion 24.4596 de Petra Gössi. Avec cette motion, le Conseil fédéral est chargé de créer rapidement les bases légales pour une protection complète du droit d’auteur-trice. syndicom appelle le Conseil national à adopter également la motion et à fournir ainsi une contribution importante à la protection des métiers du secteur créatif.

La régulation de l’IA doit aller au-delà du droit d’auteur-trice
Une régulation efficace de l’IA ne se limite toutefois pas uniquement à légiférer sur le droit d’auteur. Le Conseil fédéral doit prendre d’autres mesures sans tarder. Son rapport sur la régulation de l’IA, présenté en février, ne prévoit pas de mécanismes de protection essentiels pour les travailleurs et les créatifs. Comme, par exemple: une indemnisation équitable des droits d’utilisation par les entreprises d’IA; des obligations contraignantes de transparence et de déclaration pour l’utilisation de l’IA; une évaluation obligatoire des risques et conséquences des systèmes d’IA pour évaluer leur impact sur le travail, les travailleurs-euses et leurs droits.

Stephanie Vonarburg, vice-président de syndicom, met en garde: « La régulation de l’intelligence ne doit pas être temporisée. Il faut des garde-fous légaux clairs pour garantir que l’IA ne soit pas utilisée aux dépens des créatifs et des travailleurs. Le Conseil fédéral est appelé à agir maintenant pour défendre les intérêts de la population suisse.»