Modification de la loi sur le cinéma, dite « Lex Netflix », de quoi s’agit-il ?
Le 15 mai prochain, nous devrons nous prononcer sur la modification de la Loi sur le cinéma. De quoi s’agit-il ?
Aider la production cinématographique suisse
Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique nationale. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse à ce jour, les services de streaming, souvent internationaux, ne sont soumis à aucune obligation d’investir.
Comment ?
La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming investissent dans la création cinématographique suisse à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans notre pays. En participant directement à des productions locales ou en payant une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique.
Fenêtres publicitaires suisses
La modification de la loi étendrait aussi l’obligation d’investir aux chaînes de télévision étrangères qui diffusent des pages de publicité destinées au public suisse (fenêtres publicitaires) et gagnent ainsi de l’argent sur notre marché publicitaire. Selon des estimations, l’extension de l’obligation d’investir permettrait d’injecter chaque année 18 millions de francs supplémentaires dans la création cinématographique suisse.
30% de films européens
La loi révisée prévoit en outre l’obligation pour les services de streaming de diffuser au moins 30 % de contenus produits en Europe. Elle ne fixe par contre pas de quota pour les films ou les séries produits en Suisse. La part minimale de contenus européens exigée (30 %) est raisonnable et elle est inférieure à celle imposée aux chaînes de télévision (50 %). Comme les services de streaming sont déjà soumis à une telle exigence dans les pays de l’UE et qu’une offre diversifiée est également dans leur intérêt, ils remplissent déjà cette condition. La modification de la loi ne changerait donc rien pour les consommateurs en Suisse.
Un dernier point que les référendaires contestent. En effet, ils estiment qu’il est injuste que la modification de la loi contraigne les services de streaming à proposer 30 % de films européens. Des films du monde entier seront pénalisés. Le comité est de plus convaincu que l’obligation d’investir fera augmenter le prix des abonnements.
Le spot réalisé par Fonction Cinéma :
