Nouvelle loi sur la protection des données: un «Swiss finish» qui menace l’existence des entreprises

«La mutation numérique offre de grandes opportunités à l’économie nationale suisse. Le Conseil fédéral veut en tirer parti afin de préserver les emplois et le bien-être.». Cette déclaration se transforme en son contraire lorsqu’on étudie le projet relatif à la nouvelle loi sur la protection des données (LPD). Ce sont en particulier les nombreuses dispositions plus strictes que les directives de l’UE, ce qu’on appelle le «Swiss finish», qui menacent surtout les PME suisses.

Pour toute entreprise basée en Suisse, pouvoir communiquer le plus efficacement possible avec ses clients actuels et potentiels, ses fournisseurs et ses autres partenaires est d’une importance existentielle. Puisque, comme nous le savons, nous ne pouvons pas ne pas communiquer, pour les entreprises, la communication est pour ainsi dire l’oxygène qui leur permet de vivre et d’exercer leur activité économique. Ce faisant, il est naturel que des données personnelles soient échangées entre ces acteurs. C’est pourquoi la loi sur la protection des données ne revêt pas seulement une importance existentielle pour les consommatrices et les consommateurs, mais aussi pour l’ensemble des entreprises, en particulier dans le domaine de la communication numérique. Le Conseil fédéral l’a reconnu et, dans son «Rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique» du 11 janvier 2017, il a déclaré: «La mutation numérique offre de grandes opportunités à l’économie nationale suisse. Le Conseil fédéral veut en tirer parti afin de préserver les emplois et le bien-être.». Le projet de nouvelle loi sur la protection des données, et en particulier le «Swiss finish» qu’il contient dans de nombreux domaines, va diamétralement à l’encontre de cet engagement. Si la LPD était mise en œuvre telle qu’elle est actuellement proposée, l’économie de notre pays, et en particulier les PME suisses, seraient gravement prétéritées du point de vue du site d’implantation économique qu’est la Suisse.

KS/CS Communication Suisse refuse ce projet de loi et exige que la loi sur la protection des données ne soit révisée que dans la mesure où les directives internationales le requièrent impérativement. L’association faîtière de la communication commerciale rejette strictement toute disposition de «Swiss Finish» qui irait au-delà de ce qui précède (dans le présent projet de loi, elle rejette les dispositions particulièrement aggravantes dans les domaines du «profiling» et du système des sanctions).

Communication Suisse est l’association faîtière de la communication commerciale. Elle défend les intérêts des annonceurs, des preneurs d’ordre/des entreprises de médias ainsi que des agences de publicité et représente ainsi en Suisse près de 22‘000 employés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de quelque CHF 7,2 milliards. Sur le plan politique, Communication Suisse a pour but de défendre une législation libérale. En tant que membre fondateur à l’origine de la Commission Suisse pour la Loyauté, une commission à la fois paritaire et indépendante, KS/CS s’engage à faire en sorte que la publicité soit licite, conforme à la vérité et non discriminatoire. De surcroît, elle s’engage en faveur de la formation et de la formation continue de la branche et met en œuvre, sur mandat de la Confédération, les examens professionnels fédéraux correspondants.