Presse Suisse répond au Conseil fédéral sur le postulat Fehr
En février 2011, l’OFCOM invitait les acteurs des médias à prendre position sur 6 études consacrées à l’avenir des médias en Suisse. Ces rapports, commandés par l’OFCOM, devaient notamment permettre au Conseil fédéral de rédiger un rapport en réponse au postulat Fehr.
Lors de l’examen de cette abondante documentation de près de 700 pages, les associations Schweizer Medien et Presse Suisse avaient malheureusement dû déplorer de nombreuses erreurs méthodologiques et factuelles dans ces travaux censés orienter le Conseil fédéral dans son examen du postulat précité.
Dans ce contexte difficile, la réponse du Conseil fédéral était pour le moins attendue. En l’espèce, elle est rassurante pour les éditeurs suisses, dans la mesure où le Conseil fédéral a clairement fait savoir ce matin qu’il entendait miser sur l’autorégulation des médias en Suisse. Cette solution, qui respecte les garanties constitutionnelles fondamentales que sont les libertés d’opinion et d’information (art. 16 de la Constitution fédérale) et la liberté des médias (art. 17), est unanimement saluée par les associations d’éditeurs du pays, et pour cause : une intervention directe de l’Etat dans les médias privés – comme certaines études semblaient le préconiser – aurait été vécue comme une menace tant pour l’indépendance des rédactions que pour la liberté économique des éditeurs.
La décision pragmatique du Conseil fédéral ne doit cependant pas occulter le fait que c’est avant tout de l’aménagement de conditions-cadre favorables dont les médias privés ont aujourd’hui le plus besoin afin qu’ils puissent, à l’avenir aussi, contribuer efficacement au débat démocratique dans notre pays. Les politiciennes et les politiciens de notre pays peuvent s’investir en faveur d’une amélioration des conditions-cadres pour la presse en oeuvrant dans le sens des préoccupations des éditeurs:
• La SSR, au bénéfice d’un mandat de service public et financée en majorité par la redevance, ne doit pas être autorisée à concurrencer les médias privés sur le marché de l’online. En particulier, il y a lieu de maintenir l’interdiction faite à la SSR de diffuser de la publicité sur ses sites internet.
• L’évolution rapide du numérique rend nécessaire une adaptation du droit d’auteur permettant aux journalistes et aux éditeurs de se protéger contre une utilisation parasitaire de leurs contenus.
• Les produits de presse, qu’ils soient imprimés ou numériques, devraient bénéficier d’une exemption de la TVA, comme c’est le cas dans certains pays de l’UE.
• Dans le domaine de la distribution des journaux et magazines par La Poste, seuls les coûts marginaux doivent être facturés aux éditeurs, comme cela était le cas de par le passé.
