Meilleures conditions économiques pour les diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision
Dans les modifications qu’il a apportées à l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil fédéral a encore amélioré les conditions économiques pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Il a notamment assoupli les dispositions relatives à la publicité et au parrainage, et élargi les possibilités de subventionnement pour les investissements dans les nouvelles technologies.
Les dispositions sur la publicité et le parrainage ont été alignées sur les réglementations internationales, plus libérales, afin d’éviter que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision suisses ne soient désavantagés par rapport aux fenêtres publicitaires étrangères. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2010. A compter de cette date, les diffuseurs titulaires d’une concession pourront par exemple interrompre les films et les émissions d’information par de la publicité toutes les 30 minutes.
Dans un premier temps, le Conseil fédéral a discuté de la possibilité d’assouplir également les dispositions sur la publicité dans les programmes de la SSR. Il ne prendra de décision définitive à ce sujet que lorsqu’il réexaminera le montant de la redevance de réception. Pour le moment, l’interdiction de la publicité dans l’offre en ligne de la SSR est donc maintenue; de même, les émissions ne peuvent être interrompues par un spot publicitaire que si elles dépassent 90 minutes.
Les diffuseurs de programmes de radio à caractère non commercial titulaires d’une concession (diffuseurs complémentaires) recevront désormais une quote-part de la redevance pouvant atteindre 70% des coûts d’exploitation.
Le versement des contributions d’investissement en faveur des nouvelles technologies a été optimisé. Les diffuseurs titulaires d’une concession qui diffusent ou font diffuser leurs programmes au moyen d’une technologie significative pour l’avenir perçoivent dorénavant une contribution, même s’ils ne construisent pas eux-mêmes le réseau d’émetteurs et participent financièrement à la construction du réseau. Le soutien financier aux nouvelles technologies devrait ainsi s’en trouver amélioré, comme le souhaite le législateur. La redevance perçue sur les recettes de publicité et de parrainage des diffuseurs titulaires d’une concession est destinée entre autres à la promotion des technologies. Une partie de la redevance de réception est également réservée à cet effet.
La révision de l’ordonnance était nécessaire, notamment après les modifications apportées à la directive de l’UE « Télévision sans frontières » et la conclusion de l’accord sur la participation au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007-2013, entré en vigueur le 1er décembre 2009. En Suisse, les diffuseurs nationaux étaient ainsi désavantagés par rapport aux chaînes allemandes et françaises, qui disposaient, pour leurs fenêtres publicitaires, de possibilités plus larges en matière de publicité et de parrainage.
