Swisscom examine les prix du dégroupage et de l’interconnexion de la ComCom
Dans ses décisions partielles du 11 février 2019, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a choisi de baisser une nouvelle fois les prix d’accès au réseau pour les années 2013 à 2016. Swisscom est en train d’analyser les décisions et d’examiner la possibilité d’un renvoi devant le Tribunal administratif fédéral en cas de litiges de principe.
Conformément à l’art. 11 de la loi sur les télécommunications (LTC), Swisscom fournit des services d’accès à d’autres opérateurs télécoms en Suisse. Ces prestations comprennent l’interconnexion, des lignes louées, des lignes de raccordement d’abonné, la facturation du raccordement d’abonné, l’accès aux conduits de câbles et des services de colocalisation. De façon générale, les prix sont déterminés selon la méthode des coûts différentiels à long terme (LRIC) prescrite par la loi. Les règles de calcul ont été révisées par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) à partir de la mi-2014. Les coûts des réseaux de prochaine génération (Next Generation Networks) sont désormais décisifs. Dans un arrêt de 2016, le Tribunal administratif fédéral a décidé que cet ajustement devait être pris en compte rétroactivement et par conséquent devait s’appliquer pour la période à compter du 1er janvier 2013. En outre, le Conseil fédéral a modifié la méthode des coûts servant de base pour l’évaluation des conduits de câbles dans la version révisée de l’OST.
Baisse des prix suite aux nouvelles dispositions de l’ordonnance
Swisscom a calculé les prix d’accès individuels sur la base des spécifications du Conseil fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Ces spécifications ont soulevé un certain nombre de questions fondamentales. En s’appuyant sur son propre modèle de coûts, la ComCom a déterminé des prix d’accès inférieurs à ceux de Swisscom pour les années 2013 à 2016. Concernant les conduits de câbles, la ComCom est arrivée à la conclusion que les prix proposés avaient été calculés correctement. Les prix de l’interconnexion ont entraîné des baisses tarifaires moyennes d’environ 10%. Dans les autres domaines, la co-utilisation de locaux (co-localisation) et la facturation du raccordement d’abonné n’ont pas connu ou n’ont subi que peu de changements suite à l’examen de la ComCom. Seules les lignes louées connaissent des baisses difficiles à comprendre comprises entre 65% et 80% en raison de divergences d’hypothèses et de modèles de calcul au niveau de la structure tarifaire complexe de Swisscom.
En raison des risques liés aux procédures, Swisscom a déjà constitué des provisions pour les années 2013 à 2016. Les perspectives financières de Swisscom pour 2019 restent inchangées. Swisscom va analyser les décisions détaillées de la ComCom de manière approfondie et examiner un éventuel recours devant le Tribunal administratif fédéral.
L’infrastructure réseau de Swisscom est intégralement ouverte aux autres fournisseurs de télécommunications, disposant ou non de leurs propres réseaux. À ce jour, environ 563 000 clients d’autres opérateurs utilisent l’infrastructure réseau de Swisscom via des services d’accès réglementés ou commerciaux. Les chiffres d’activité des concurrents montrent que ces prestations préalables, qu’elles soient réglementées ou non, leur permettent d’offrir des services concurrentiels à leur clientèle.
