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Pas d'augmentation de la redevance de réception radio TV

Le Conseil fédéral n’augmentera pas la redevance de réception des programmes de radio et de télévision pour la période 2011-2014. Il reconnaît toutefois à la SSR des besoins financiers supplémentaires, qui peuvent être couverts par des mesures d’économie au sein de l’entreprise publique, une libéralisation de la publicité, une meilleure efficacité de l’encaissement de la redevance ainsi qu’une hausse des recettes liée à une augmentation du nombre de personnes assujetties.

Besoins financiers de la SSR

Le produit de la redevance de réception sert en premier lieu à financer l’exécution du mandat de prestations confié à la SSR. Le diffuseur a évalué qu’il aurait besoin d’en moyenne 168 millions de francs supplémentaires par an pour la période 2011-2014 afin d’assurer les coûts supplémentaires de ses propres productions, les droits cinématographiques et sportifs, la reconstitution des fonds propres, l’assainissement de la caisse de pension et la masse salariale.

Le Conseil fédéral a analysé ce besoin et estime que 134,5 millions de francs sont justifiés. Par contre, il n’a pas reconnu les postes de dépenses suivants: 14 millions pour l’assainissement de la caisse de pension, 16 millions pour l’augmentation du capital social et 3,5 millions à des fins diverses de moindre importance.

Mesures d’économies et assouplissement des dispositions en matière de publicité
Le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre davantage à contribution les consommateurs. Il estime que la SSR doit au préalable financer son besoin supplémentaire par des mesures d’économie à hauteur de 58 millions de francs.

Un élargissement des possibilités de publicité devrait par ailleurs générer des recettes additionnelles de 6 millions de francs par an. En effet, le Conseil fédéral autorise dorénavant la SSR à augmenter son temps de publicité quotidien de 8 à 15%. Il lui permet de plus, en dehors des heures de grande écoute (entre 18 et 23 heures), d’interrompre ses émissions toutes les 30 minutes. Entre 18 et 23 heures, les règles ne changent pas: les émissions ne peuvent être interrompues par de la publicité que toutes les 90 minutes.

Meilleure efficacité lors de l’encaissement

Un changement dans le mode de perception de la redevance doit aussi contribuer à couvrir le besoin de financement supplémentaire. A l’avenir, la redevance sera facturée annuellement et non plus tous les trimestres, ce qui va permettre d’économiser 10 millions de francs environ. Quiconque souhaitera conserver le mode de facturation trimestriel devra supporter les frais supplémentaires occasionnés en payant 5 à 10 francs de plus par an. Le Conseil fédéral inscrira le montant exact dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.


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