Le Tribunal Fédéral confirme l’amende de 2,5 millions de francs à PubliGroupe

Le Tribunal fédéral a confirmé aujourd’hui à 3 voix contre 2 la sanction de CHF 2.5 millions prononcée en mars 2007 par la Commission de la concurrence (COMCO). La COMCO avait alors infligé cette sanction pour abus de position dominante au terme de son enquête concernant les directives pour le commissionnement des intermédiaires professionnels par Publicitas, alors même que cette enquête s’était conclue par un accord à l’amiable. Le montant de CHF 2.5 millions est déjà provisionné et le paiement de la sanction n’aura pas d’impact sur les comptes 2012.

PubliGroupe prend acte avec regrets de cette décision finale qui clôt une période d’incertitude de plus de dix ans, cette affaire remontant aux années 1997-2001.

Les aspects de cette affaire touchant le marché avaient déjà été réglés en 2005 par l’accord à l’amiable entré en vigueur le 1er janvier 2006. Le paiement de la sanction de CHF 2.5 millions sera sans effet sur le compte de résultat 2012 dans la mesure où ce montant avait déjà été provisionné dans les comptes 2010 après le rejet d’un premier recours par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

PubliGroupe souligne enfin que, compte tenu de la durée des procédures, cette décision se fonde sur une situation du marché et une position de Publicitas telles qu’elles se présentaient il y a près d’une décennie et qui ne sont plus du tout actuelles. Le monde des médias et de la publicité ainsi que la position de Publicitas sur ces marchés, en particulier sur celui de la publicité presse, ont connu depuis lors des bouleversements considérables.

Publicitas s’adapte constamment aux nouvelles conditions-cadre ainsi qu’aux défis actuels et futurs du marché; elle poursuit aujourd’hui sa phase de profonde transformation pour rétablir la rentabilité de ses activités dans la publicité presse et accélérer son développement dans le secteur digital/online.

Historique:
L’affaire jugée aujourd’hui remonte aux années 1997-2001 et à une enquête ouverte en 2002.

Dans sa décision du 5 mars 2007, la COMCO avait ratifié un accord à l’amiable négocié en 2005 entre le Secrétariat de la COMCO et PubliGroupe concernant les principes du commissionnement des intermédiaires professionnels pour les journaux en régie chez Publicitas. Ces principes avaient servi de base à de nouvelles directives sur le commissionnement de ces intermédiaires, entrées en vigueur le 1er janvier 2006.

Cette décision avait mis un terme à une enquête ouverte en novembre 2002 et avait été assortie, malgré l’accord à l’amiable, d’une sanction administrative de CHF 2.5 millions pour abus de position dominante dans l’activité d’acquisition et de transmission d’annonces presse. PubliGroupe avait contesté cette décision devant le TAF, qui avait rejeté un premier recours en 2010, puis devant le Tribunal fédéral. Cette dernière instance a aujourd’hui confirmé la sanction prononcée par la COMCO en rejetant le recours formé par PubliGroupe.