Le Tribunal administratif fédéral prend position sur le marché de la téléphonie

Dans un jugement rendu le 28 février 2012, le Tribunal administratif fédéral estime que Swisscom occupe une position dominante sur le marché des lignes louées et approuve la baisse des prix décrétée par la Commission fédérale de la communication (ComCom) pour les années 2007 à 2009 à une exception mineure près. Le Tribunal administratif fédéral confirme en particulier que les lignes louées à fibres optiques avec des capacités de transmission élevées sont également soumises à la régulation.

Le marché important des lignes louées
Pour raccorder les stations de téléphonie mobile au réseau ou offrir des lignes de données sûres aux clients commerciaux, Sunrise et les autres fournisseurs doivent recourir aux lignes louées de l’ancienne détentrice du monopole. Le 1er avril 2007, le législateur a ordonné que les lignes louées devaient être soumises à la régulation. Selon la loi sur les télécommunications, l’entreprise qui domine le marché doit accorder l’accès au réseau sans discrimination et à des prix calculés en fonction des coûts. Swisscom contesta alors dominer le marché des lignes louées. Sunrise se vit donc obligée de contester ce fait par voie juridique.

Le Tribunal administratif fédéral confirme l’avis de la ComCom
Dès mars 2010, la ComCom décida, suite à la demande de Sunrise et d’un autre opérateur, que Swisscom devait proposer toutes les lignes louées à des conditions régies par la régulation dans toute la Suisse au niveau Wholesale. La ComCom justifia sa décision en se référant à une expertise de la commission de la concurrence qui considérait que Swisscom dominait le marché. Swisscom fit appel de la décision de la ComCom devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier vient de confirmer l’essentiel du verdict de la ComCom, à l’exception d’un paramètre concernant les coûts (épissures des fibres optiques).

Les points forts de la concurrence
Sunrise se réjouit non seulement des importantes corrections apportées à l’offre et aux prix, mais également de l’obligation qui est désormais imposée à Swisscom de fournir un niveau de qualité concurrentiel (Service Level Agreement) pour les lignes louées soumises à la régulation. Grâce au jugement, Sunrise et les autres fournisseurs sont en mesure d’être plus compétitifs sur le marché. Les clients finaux vont également en bénéficier.

Une modification de la méthode de calcul des coûts est exigée
La question de la méthode appropriée de calcul des coûts d’accès au réseau n’est toutefois pas encore résolue. La méthode LRIC en vigueur actuellement permet à Swisscom de réévaluer le prix de toutes les installations au prix de construction actuel sans tenir compte des amortissements réalisés. Cette surévaluation entraîne des coûts de capital très élevés que Swisscom ne doit pas payer dans les faits. Ces coûts sont pourtant facturés à la concurrence qui subit donc un handicap sensible au niveau de la concurrence. La méthode LRIC hérisse depuis longtemps la Surveillance des prix. Le Conseil fédéral lui-même considère qu’une modification est nécessaire depuis son évaluation de l’ordonnance sur les télécommunications en septembre 2010. Lors de la dernière session d’hiver, une interpellation du Conseil des Etats exigeait une action de la part du gouvernement. Au début de l’année, l’Office fédéral de la communication a initié une consultation publique d’experts. Sunrise exige que les coûts passés soient pris en compte pour les éléments de réseau, qui, pour des raisons économiques, ne doivent pas exister en double (comme les canalisations de câbles, par exemple). Il s’agit maintenant de poursuivre avec énergie le processus des réformes qui a été engagé.