Le TF donne raison à M6

M6 a remporté devant le Tribunal fédéral (TF) son procès contre la TSR. La chaîne romande l’avait attaquée en justice, lui reprochant de violer le droit d’auteur en diffusant sur les programmes de M6 de la publicité destinée au public suisse. La TSR n’a pas caché sa déception. A une majorité de quatre juges contre un, les juges de la Première cour de droit civil ont considéré que la diffusion de fenêtres publicitaires suisses sur M6 ne viole ni la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), ni celle contre la concurrence déloyale (LCD).

La TSR devra payer 35’000 francs de frais judiciaires et 40’000 francs de dépens à Metropole Télévision, propriétaire de M6. Bernard Cron, avocat de la chaîne française, n’a pas caché sa satisfaction à l’issue de la séance publique, qui s’est terminée mardi en fin de matinée. La SSR estimait que la diffusion dans la Confédération des programmes de M6 au moyen d’un signal permettant d’intégrer des fenêtres publicitaires spécifiques pour la Suisse romande violait des droits exclusifs acquis par la TSR pour des films et des séries.

le Tribunal fédéral a jugé que la loi suisse sur le droit d’auteur n’est pas applicable au litige entre M6 et la TSR. Il a jugé que c’est le droit du pays d’émission qui fait référence. Par conséquent, un auteur qui permet la diffusion de son oeuvre en France n’a pas à redonner son feu vert si l’oeuvre est transmise dans un pays couvert par l’empreinte d’un satellite.Pour le TF, les fenêtres publicitaires de M6 ne constituent pas non plus un acte déloyal et illicite au sens de la loi sur la concurrence déloyale. En février 2009, la justice fribourgeoise était arrivée à une conclusion inverse. Elle avait donné gain de cause à la TSR.