ZIP.ch fait recours au Tribunal administratif fédéral contre la fermeture de l’enquête contre Swisscom Directories
ZIP.ch a pris la décision de recourir au Tribunal administratif fédéral contre la décision de la COMCO du 24 juin 2024 de clore l’enquête contre Swisscom Directories.
Les raisons du combat de ZIP.ch
Swisscom Directories a lancé a lancé son produit Swiss List dans le cadre de partenariats avec Google et Bing qui lui ont permis de compléter au moins 150’000 fiches Google Business Profile (anciennement Google My Business) et Bing Places for Business, respectivement de créer de nouvelles fiches.
ZIP.ch estime qu’avec l’activation automatique du contrat Swiss List Starter, Swisscom Directories va pouvoir imposer, à un prix triplé, un jumelage forcé entre le référencement sur l’annuaire local.ch et les référencements sur les annuaires de Google et Bing (à l’origine gratuits) et détourner les liens des sites internet affichés dans les inscriptions de Google et Bing vers l’annuaire local.ch en s’appropriant ainsi le trafic internet naturel des entreprises concernées. Au final, non seulement le coût du référencement va être 17x plus élevé mais il sera quasi obligatoire de rester sous contrat avec Swisscom Directories sous peine de perdre le trafic internet naturel des inscription sur Google ou Bing vers les sites internet.
La fin de la concurrence entre les annuaires de Swisscom Directories et ceux de Google et Bing, est une entrave au marché et à une conséquence pour les concurrents comme ZIP.ch qui, du jour au lendemain, se sont vus privés de la possibilité d’offrir des produits en lien avec les fiches de Google et Bing à un bassin de clientèle représentant la majeure partie des entreprises suisses susceptibles d’investir dans leur référencement en ligne.
Le point de vue de la COMCO
Or, en contradiction flagrante avec les éléments du dossier, la décision de la COMCO retient qu’il n’existe pas d’indice permettant de conclure à l’existence d’accords entre Swisscom Directories, Google et Bing et donc à l’existence d’une position dominante collective qui permettrait de sanctionner les abus résultant des produits Swiss List.
ZIP.ch estime que cette décision est d’autant plus choquante que, selon la COMCO, l’enquête avait en particulier pour objet la conception du produit Swiss List et la mise à disposition des données d’annuaire de Swisscom Directories à d’autres entreprises. Or, le produit Swiss List Starter est précisément le résultat, d’une part, d’une prise de contrôle par Swisscom Directories des inscriptions Google Business Profile et Bing Places for Business et, d’autre part, du transfert des données d’annuaires de Swisscom Directoires aux annuaires de Google et Bing.
Le recours au Tribunal Fédéral
Dans le cadre de son recours, ZIP.ch fait en outre valoir que Swisscom Directories abuse de sa position dominante dans la gestion des données d’annuaires régulées – soit l’inscription gratuite dont chaque abonné au téléphone a droit aux termes de la législation – pour vendre ses produits commerciaux avant que tout autre concurrent ne soit en mesure de le faire et qu’elle a également entravé ZIP.ch, dès son entrée sur le marché des annuaires en ligne, en lui livrant des données d’annuaires régulées volontairement incomplètes.
Alexandre de Senger, CEO de ZIP.ch, souligne : « le lancement en 2019 des produits Swiss List a constitué une arnaque commerciale sans précédent tant à la loi sur les cartels qu’à la loi contre la concurrence déloyale avec a minima 150’000 entreprises victimes. Sur le plan de la concurrence, Swisscom Directories abuse depuis sa création de sa position dominante sur plusieurs marchés pour empêcher le développement d’offres concurrentes ».
Dans le cadre de ses investigations complémentaires, ZIP.ch a également découvert que la rubrique – qui sert à organiser un annuaire en fonction des activités (coiffure, restaurant, garage, etc.) et qui faisait partie des données d’annuaires régulées gratuites depuis 2001 au moins – a été retirée, avec effet au 1er janvier 2015, de la liste des données régulées de l’art. 11 de l’Ordonnance sur les services de télécommunication dans des circonstances qui pourraient être constitutives de gestion déloyale des intérêts publics et pourraient justifier une enquête des autorités compétentes.
Dans le cadre de son recours, ZIP.ch conclut notamment à l’annulation des contrats Swiss List et des contrats intégrant Swiss List dont le produit DigitalOne.
