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ASA et Verband SCHWEIZER MEDIEN s’entendent sur une nouvelle règlementation des ristournes média

L’Association Suisse des Annonceurs (ASA) et Verband SCHWEIZER MEDIEN ont actualisé la convention RACHA. Cette ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA) accordée aux annonceurs remonte aux années 1950 et profite depuis lors aux clients plaçant directement leurs annonces dans la presse. Une distinction est effectuée entre la RACHA 1 pour les quotidiens et la RACHA 2 pour les magazines. Après la faillite de Publicitas, une mise à jour était nécessaire. Les parties encore en présence ont opté pour une solution simple, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
La nouvelle recommandation RACHA pour les membres de Verband SCHWEIZER MEDIEN et les annonceurs remplace celle en vigueur à ce jour et simplifie nettement la situation. Il n’est ainsi plus nécessaire de s’annoncer à une fiduciaire chaque année ni de réaliser un chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, les décomptes annuels sont supprimés.

La nouvelle RACHA est déduite automatiquement des ordres des clients directs, indépendamment des rabais de quantité ou de tout autre type de réduction. Néanmoins, les annonceurs ne peuvent pas cumuler la RACHA et la CC (commission de conseiller)!

Le montant de la RACHA a également été uniformisé et correspond désormais aux taux de la CC. Les annonceurs doivent choisir s’ils souhaitent, au cours d’une année calendaire, percevoir la RACHA pour les réservations directes ou la CC dans le cadre de leur collaboration avec une agence. Les annonces occasionnelles (offres d’emploi, immobilier, etc.) ainsi que les annonces soumises à des tarifs locaux sont exclues de la RACHA.

Recommandation RACHA pour les maisons de presse suisses
Conclue entre l’Association Suisse des Annonceurs (ASA) d’une part et Verband SCHWEIZER MEDIEN d’autre part. Cette recommandation remplace la règlementation des parties du 1er janvier 2005 suite au retrait de l’Association des Sociétés Suisses de Publicité (ASSP). Ce document est une recommandation pour la définition des rabais accordés aux annonceurs qui placent leur publicité directement auprès des maisons d’édition. Pour que les directives entre la maison d’édition et les annonceurs déploient leurs effets juridiques, ces recommandations doivent être intégrées au contrat-cadre entre la maison d’édition et l’annonceur.

1. L’annonceur peut revendiquer le droit à une ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA) lorsqu’il place sa publicité directement auprès de l’éditeur et non par l’intermédiaire d’une agence publicitaire/média pouvant prétendre à une commission (avec commission de conseiller «CC»).

2. La RACHA 1 vaut pour les chiffres d’affaires réalisés avec la presse quotidienne et hebdomadaire. Elle doit être accordée dans la mesure où la maison d’édition concernée a indiqué au client que la présente recommandation RACHA faisait partie de la convention individuelle. La RACHA 1 est de 5% (analogue au montant de la CC).

3. La RACHA 2 est valable pour les chiffres d’affaires réalisés dans la presse tout public, spécialisée et professionnelle, dans la mesure où la maison d’édition concernée a indiqué au client que la présente recommandation RACHA faisait partie de la convention individuelle. La RACHAT 2 est de 5% à 15% (analogue au montant de la CC).

4. Il n’est pas accordé de RACHA sur les annonces pour lesquelles une commission de conseiller a déjà été accordée. Les annonces occasionnelles (offres d’emploi, immobilier, etc.) ainsi que les annonces soumises à des tarifs locaux sont exclues de la RACHA.

5. La RACHA n’est liée à aucun chiffre d’affaires minimal.

6. Une inscription centralisée pour la RACHA 1 et 2 n’est plus nécessaire à partir du 1.1.2020.

7. Les entreprises publiant des annonces sont tenues de décider si, au cours d’une année calendaire, elles veulent percevoir la RACHA ou plutôt la CC dans le cadre de leur collaboration avec une agence.

8. La RACHA est calculée au prix net, suppléments pour placement et couleur compris, et déduite directement de chaque ordre de publication.

9. Les maisons d’édition ne sont pas autorisées, à des fins de compensation des RACHA à accorder, à modifier les échelles de rabais, les tarifs ou toute autre condition existants au détriment de l’annonceur.

10. Les parties s’engagent mutuellement à se distancier des débats publics concernant ces recommandations et à régler entre elles, en bonne entente, de tels cas.

11. La présente recommandation entre en vigueur le 1er janvier 2020 et conserve sa validité jusqu’au 31 décembre 2021. Elle se renouvèle ensuite tacitement d’année en d’année, pour autant que l’une des deux parties n’indique pas, par écrit et au moins six mois à l’avance pour la fin de l’année calendaire, qu’elle se distancie de ces recommandations ou qu’elle souhaite les renégocier.

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Victoria Marchand

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