Commission Suisse pour la Loyauté : 98 cas traités en 2013

 Comme l’indique son rapport annuel qui vient de paraître, la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a traité une centaine de plaintes l’an passé et, ce faisant, a rendu 82 décisions. Dans près des deux tiers des cas, elle a approuvé la requête. En outre, si le Parlement fédéral donne son accord à cet effet, la CSL assumera la fonction de tribunal arbitral dans le cadre de l’autorégulation prévue dans la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).

Dans le rapport annuel 2013, la Commission Suisse pour la Loyauté a fait état pour la première fois de manière séparée des procédures préliminaires, des procédures de plainte et des procédures de non-lieu. Sur les 98 plaintes effectivement traitées, deux plaintes sur trois ont été admises, près de 29 % ont été rejetées, et près de 5 %n’ont même pas pu faire l’objet d’une entrée en matière; la CSL n’a reçu que deux recours. Marc Schwenninger, le secrétaire juridique de la CSL, est convaincu du fait que «cela témoigne du niveau élevé d’acceptation de la Commission Suisse pour la Loyauté au sein de la branche de la communication». Aujourd’hui comme hier, la grande majorité des plaintes sont déposées par des particuliers. Toutefois, depuis 2010, le nombre des plaintes déposées par des concurrents a con­tinuellement augmenté et s’est inscrit à près de sept pour-cent en 2013.

Méthodes de vente agressives
Si l’on considère les différents types de plaintes, le fort pourcentage des plain­tes portant sur les méthodes de vente agressives est frappant: elles constituent en effet près de 43 % de l’ensemble des faits examinés. Cela se reflète aussi dans la répartition entre les différents canaux médiatiques qui ont diffusé les messages publicitaires incriminés. Figurent clairement en tête de classe­ment le téléphone et le ax, qui totalisent 32 % de toutes les plaintes, suivis par l’Internet/ courriel et les autres moyens de publicité directe. Comparées au pourcentage des méthodes de vente agressives, les deux rubriques précitées affichent chacune un pourcentage de plaintes inférieur de moitié. En ce qui concerne les pourcentages propres aux différentes branches, la plupart des plaintes étaient dirigées contre des publicités des banques et des assurances. Le doublement du nombre de plaintes, à plus de 14 % en seulement deux ans, est imputable, pour une grande part, à des appels téléphoniques trop agressifs des caisses-maladie.

Juge-arbitre dans le cadre de l’autorégulation
En réaction à l’initiative «Pas de publicité pour les petits crédits», la commission de l’économie du Conseil national (CERN) 2013 a proposé une autorégulation de la branche. Cette proposition prévoit que la Commission Suisse pour la Loyauté serait chargée de surveiller le respect des prescriptions en assu­mant la fonction de juge-arbitre. «La CSL a déjà une grande expérience dans ce rôle», déclare Marc Schwenninger. «Nous avons déjà conclu un accord dans ce sens avec l’industrie cigarettière et avec l’industrie de l’alcool depuis 2005, resp. 2006. Et depuis 2009, nous avons aussi passé une convention similaire avec l’Association Suisse de Marketing Direct (ASMD). Cela fonctionne parfaitement. Dans tous ces cas, nous déchargeons de ce travail les tribunaux, qui auraient dû sinon examiner des infractions correspondantes contre la LCD (Loi contre la concurrence déloyale). Cela permet ainsi aux entreprises d’économiser de coûteux frais de procédure et de longs procès.»

Indépendance juridiquement certifiée
La Commission Suisse pour la Loyauté a démontré son indépendance de manière impressionnante lors d’une plainte déposée par PS Publicité Suisse. L’association sœur de SW Schweizer Werbung avait fait valoir que des assertions comme «La publicité tue» formulées dans le cadre d’une campagne de préven­tion contre le tabagisme seraient incorrectes, induiraient le public en erreur et seraient dégradan­tes. Mais la Première Chambre n’a pas partagé cet avis dès lors que «les assertions incriminées présen­taient un caractère d’exagération identifiable pour le destinataire moyen». Cette indépendance fait no­tam­ment de la Commission Suisse pour la Loyauté l’unique institution extrajudiciaire de Suisse opérant dans le domaine du droit des consommateurs qui remplit les conditions préalables permettant de sou­mettre le différend à une procédure ADR (Alternative Dispute Resolution; modes alternatifs de règlement des différends) conformément au droit de l’UE.