Loi sur les jeux d’argent : KS/CS s’inquiète pour la légalité des jeux-concours avec obligation d’achat
La nouvelle loi sur les jeux d’argent, adoptée en un délai très court par le Conseil fédéral, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Au cours du processus législatif, KS/CS a exigé à plusieurs reprises que les jeux-concours avec achat obligatoire soient envisageables et cette demande a été entendue. La loi autorise désormais les concours destinés à «promouvoir les ventes» et dont la participation est subordonnée à un achat «pour une courte durée», à condition que ces derniers «ne présentent pas de risque de jeu excessif» et que les biens ou prestations de services soient offerts «aux prix du marché» (art. 1 al. 2 LJAr):
La signification concrète de ces nouvelles exigences légales – en particulier l’exigence de «promouvoir les ventes qui sont proposées pour une courte durée» – n’est pas définie de manière plus détaillée. KS/CS a contacté l’autorité compétente (la Comlot) à la fin de l’année dernière pour savoir si celle-ci disposait d’informations complémentaires sur l’interprétation de cette nouvelle législation. Ce n’est pas le cas.
KS/CS restera en contact avec les autorités afin de détecter dans les meilleurs délais les nouveaux développements dans l’application de cette disposition. Dans ce cadre, KS/CS conseille pour le moment de soumettre les éventuels jeux-concours avec obligation d’achat à la Comlot pour examen préliminaire.
