Position de Médias Suisses suite au rapport du Conseil fédéral sur le service public dans les médias
Le rapport du Conseil fédéral sur le service public ne répond que partiellement aux attentes des acteurs de la branche des médias privés. Bien que fondé sur des données exhaustives, ce document présente des défauts similaires au rapport de la Commission fédérale des médias (COFEM) qui l’a précédé : trop orienté vers le passé, il ne dit pas comment il convient de définir le service public dans les médias à l’heure de la convergence et du numérique. Médias Suisses salue cependant le fait que le Conseil fédéral préconise une révision de la LRTV.
Une vision trop étatiste
Le rapport du Conseil fédéral se distingue par un parti pris excessivement étatiste : il ne cherche pas à montrer comment stimuler la concurrence entre les acteurs du marché des médias dans le but de favoriser un paysage médiatique aussi pluriel que possible, mais se limite à organiser le service public de la SSR de la manière la plus efficace qui soit.
Le Conseil fédéral évoque un système dual avec un service public exclusivement financé par la redevance et des acteurs privés qui se financeraient par la publicité. Malheureusement, le Conseil fédéral ne soutient pas un tel système – qui aurait pourtant le mérite de la clarté – car il craint que les investissements publicitaires ne prennent le chemin de l’étranger. Médias Suisses estime que cette crainte n’est absolument pas fondée.
La SSR doit se concentrer sur son mandat de service public – limite de la redevance SSR à 1 mia par an
Médias Suisses partage l’avis du Conseil fédéral lorsque ce dernier demande à la SSR de faire preuve de retenue lors de la diffusion de films et de séries qu’elle ne coproduit / ne produit pas. Ces contenus sont en effet déjà disponibles sur de nombreuses autres plateformes – exploitées notamment par des prestataires privés – et leur diffusion ne fait pas partie du noyau dur du mandat de service public qui doit guider la SSR.
Le Conseil fédéral préconise un plafonnement du financement de la SSR par la redevance à 1,2 mia par an. Médias Suisses estime que qu’une limite annuelle de 1 mia serait amplement suffisante pour permettre à la SSR de remplir son mandat de manière satisfaisante.
Des limites claires au financement de la SSR par la publicité et maintien de l’interdiction publicitaire sur le numérique
Le rapport du Conseil fédéral évoque également la possibilité de limiter la publicité sur les chaînes de service public à 20 heures, comme c’est le cas en Allemagne et en France. Le gouvernement juge cependant qu’il conviendrait de combler le manque à gagner de la SSR par une augmentation de la redevance, alors que Médias Suisses estime la SSR doit simplement limiter son offre en se concentrant davantage sur le noyau dur de son mandat de service public.
Médias Suisses salue en revanche l’intention exprimée par le Conseil fédéral de maintenir l’interdiction faite à la SSR de commercialiser de la publicité sur ses plateformes numériques. Cette interdiction reste capitale pour les acteurs privés de la branche des médias. Autre point positif : l’intention du Conseil fédéral de procéder à une révision de la LRTV.
