Rejet de la loi sur les produits du tabac : la prise de position de Communication Suisse
CS Communication Suisse se félicite du fait que le Conseil national, après le Conseil des Etats, ait lui aussi rejeté le projet de loi sur les produits du tabac et l’ait renvoyé au Conseil fédéral. A cet égard, aux yeux de l’association faîtière de la communication commerciale, il s’agit beaucoup moins d’opposer liberté économique et prévention, car toutes deux sont incontestablement légitimes. Mais c’est le caractère équilibré du projet qui est décisif: ajouter des interdictions publicitaires excessives ne conduit pas au but visé et ne doit pas faire partie de la teneur de ce projet de loi.
Si, après cette décision de rejet, les médias ont parfois déclaré que le Conseil national aurait donné une plus grande importance à la liberté économique qu’à la prévention, cela ne touche pas le cœur du problème, de l’avis de CS Communication Suisse. L’idée de la prévention, et en particulier celle de la protection des enfants et des jeunes, est absolument incontestée. Aussi l’association faîtière de la communication commerciale a-t-elle décidé de soutenir l’introduction d’un âge minimum de 18 ans tant pour la remise de produits du tabac que pour l’interdiction de la publicité pour le tabac qui s’adresse spécialement aux mineurs.
Lorsqu’on veut trop en faire
Le projet de loi du Conseil fédéral a trop chargé le bateau. Non seulement parce qu’en voulant introduire de nouvelles interdictions publicitaires qui auraient limité de manière encore plus restrictive un marché pourtant déjà très fortement régulé, ces dispositions n’auraient pas donné la moindre garantie que cela réduirait le nombre des consommateurs désireux d’en «griller une». D’autant plus que depuis 2009, la consommation de tabac a reculé en Suisse, passant de près de 12 milliards de CHF à moins de 11 milliards de CHF, alors que dans le même temps, les dépenses publicitaires pour les produits de tabac ont augmenté de manière plus que proportionnelle de 8 mio. de CHF à quelque 21 mio. de CHF. Dès lors, une interdiction publicitaire affecterait en priorité l’économie de la communication et les médias, ainsi que le sport et la culture, qui vivent du sponsoring et n’ont guère d’influence sur le comportement de consommation de la population. C’est ce qu’illustre aussi l’exemple de la France, où la consommation de tabac n’a pas vraiment reculé malgré les interdictions publicitaires. Des restrictions supplémentaires constitueraient également un précédent pour des interdictions publicitaires qui risqueraient un jour de frapper les douceurs, les boissons sucrées et les produits contenant du sel.
De surcroît, CS Communication Suisse considère comme extrêmement critiquable la tendance actuelle consistant à transférer de manière croissante au Conseil fédéral et à l’Administration fédérale les compétences d’exécution propres au Parlement. Un tel mode de faire porte ainsi dangereusement atteinte à la sécurité du droit. C’est pourquoi l’association faîtière de la communication commerciale invite le Conseil fédéral à faire preuve de mesure dans un nouveau projet de loi et à ne proposer aucune restriction publicitaire supplémentaire injustifiée ne conduisant pas au but visé.
