Schweizer Medien s’inquiète sur de possibles restrictions de la liberté des médias en Suisse
A l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, l’Association des éditeurs de médias suisses ((Schweizer Medien) attire l’attention sur un débat actuel dans le cadre de la modification du Code de procédure civile (CPC).
Lors d’une réunion en avril, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de proposer à la consultation des Chambres un amendement capital à l’art. 266 du CCP « Mesures contre les médias ». Actuellement, le CPC permet d’ordonner une mesure conservatoire à l’encontre de médias publiés si « l’infraction à la loi, existante ou menacée, cause ou peut causer un préjudice particulièrement grave à la partie qui présente la demande ». La Commission propose aujourd’hui dans le nouveau texte que la notion « désavantage sérieux » soit suffisante pour bloquer la parution d’un article.
Les obstacles à l’adoption de mesures super provisoires s’en trouveraient considérablement assouplies : les articles critiques pourraient alors être empêchés beaucoup plus facilement avec l’aide des tribunaux et la liberté de la presse s’en trouverait fortement restreinte. Pour l’ensemble du secteur, la liberté de la presse est un critère de base indispensable à la réalisation de reportages de qualité et équilibrés. Si ce pilier est altéré, les médias ne seront plus en mesure de remplir leur fonction démocratique.
Schweizer Medien demande par conséquent au Parlement de respecter la liberté de la presse en Suisse et de rejeter la modification de l’article 266 du Code de procédure civile.
