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Actualité
Le Conseil fédéral s’implique enfin dans l’épineux dossier des Droits voisins
Dans son rapport du 17 décembre 2021 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur », le Conseil…
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Actualité
Le Conseil fédéral mandate le DETEC pour trouver une manière de rendre les plateformes sociales responsables de leurs contenus
La nécessité de protéger la population contre le discours haineux et la désinformation sur l’internet requiert un large débat en…
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