TSR gagne contre M6

La direction de la TSR se félicite, qu’après la décision positive du Tribunal Fédéral en septembre 2007 reconnaissant la qualité pour agir de la TSR et après 6 ans de procédure, la IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg a admis sur le principe l’action de la SSR/TSR contre M6.  En effet, la Cour constate que la diffusion spécifiquement destinée au public suisse (diffusion au moyen du signal « M6 Suisse » avec publicités suisses) d’œuvres pour lesquelles Métropole Télévision n’a pas été autorisée à faire une telle diffusion, viole à la fois la loi sur le droit d’auteur et la loi contre la concurrence déloyale.