Le Conseil national refuse la publicité pour le tabac mais accepte les substances addictives.. comprenne qui pourra !
Le Parlement a voté pour une nouvelle loi sur les produit du tabac. Cette nouvelle mouture interdit la publicité pour le tabac dans les journaux, revues, publications ainsi que sur les sites Internet destinés aux mineurs. Une interdiction plus générale, pourtant souhaitée par le Conseil des Etats et qui aurait été sur la même ligne que l’initiative, a finalement été rejetée. L’interdiction de la publicité ne visera pas la presse écrite étrangère.
La publicité pour le tabac restera interdite à la radio et à la télévision. Elle le sera aussi dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Le parrainage sera interdit pour les événements ayant un caractère international ou s’adressant à des mineurs.
Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. La loi interdit la promotion non seulement pour les produits du tabac à fumer mais aussi pour les cigarettes électroniques et d’autres catégories de produits. La réforme fournit aussi une base légale aux achats-tests visant à vérifier le respect des âges limites.
Ces restrictions devaient permettre à la Suisse, par ces mesures plus strictes sur la publicité et le parrainage, de ratifier une convention de l’OMS. La balle est dans le camp du Conseil Fédéral.
Vente interdite aux mineurs
La loi fixe à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Actuellement, chaque canton a sa propre législation en la matière: onze interdisent la vente aux mineurs et douze ont fixé l’âge minimum à 16 ans. Trois cantons, dont Genève, ne posent aucune limite.
Les cigarettes électroniques seront interdites de vente aux mineurs elles aussi. Mais elles seront réglementées différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité.
La loi réglemente encore les produits du tabac à chauffer et le snus. Elle autorise par ailleurs les cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Mais le vapotage – avec ou sans nicotine – ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.
Ce qui sera autorisé
Les cigarettes pourront contenir du menthol. Le National a finalement accepté, par 99 voix contre 85 et 8 abstentions, d’autoriser les ingrédients qui augmentent le potentiel de dépendance ou facilitent l’inhalation dans les produits du tabac, comme le souhaitait le Conseil des Etats.
La loi sera le contre-projet indirect à l’initiative populaire contre la publicité pour le tabac, si ses initiants la maintiennent. Si elle n’est pas combattue, elle entrera en vigueur à la mi-2023.
