Le Conseil fédéral réduit de 30 francs la redevance audiovisuelle
L’ancienne redevance de réception de 451 francs a été réduite à 365 francs lors de l’introduction de la nouvelle redevance de radio-télévision le 1er janvier 2019. Sur la base d’un réexamen des tarifs, le Conseil fédéral baisse ce montant à 335 francs par année dès 2021. La redevance pour les ménages collectifs, dont font entre autres partie les établissements médico-sociaux et les foyers d’étudiants, s’élèvera dorénavant à 670 francs au lieu de 730 francs. Les personnes qui touchent des prestations complémentaires à l’AVS/AI sont toujours exonérées de la redevance.
Le Conseil fédéral peut aujourd’hui abaisser les tarifs parce que le nombre de ménages assujettis a augmenté plus fortement que prévu initialement. Par ailleurs, moins de ménages ont été libérés de l’assujettissement à la redevance (opting out). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) procédera à un réexamen des tarifs de la redevance en 2022.
L’économie bénéficie aussi aussi aux entreprises
Le Conseil fédéral a également décidé d’affiner la structure de tarifs pour les entreprises en définissant 18 tranches tarifaires, au lieu de 6 actuellement. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500’000 francs demeurent exonérées de la redevance. Dans la tranche la plus basse, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 500’000 francs et 749’999 francs paieront dorénavant une redevance de 160 francs, soit 205 francs de moins qu’actuellement. En 2021, la facture de la redevance diminuera pour près de 93% des entreprises. La remise totale pour les entreprises se monte à 53.3 millions. Seules les grandes entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard de francs paieront davantage. La nouvelle structure tarifaire tient compte de la recommandation du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur la redevance des entreprises pour la radio et la télévision. Dans sa décision du 5 décembre 2019, le TAF a considéré que les six tranches tarifaires étaient trop schématiques.
Avec cet affinage, les entreprises contribuent encore à hauteur de 11.7% à la redevance de radio-télévision. Aujourd’hui déjà, environ trois quarts des entreprises ne paient pas la redevance car leur chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 500’000 francs.
Compensation partielle des pertes publicitaires pour la SSR
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la quote-part de la SSR de 50 millions de francs. Cette somme permettra de compenser en partie la baisse des recettes publicitaires. Néanmoins, la SSR s’attend à un recul des recettes globales et devra réaliser des mesures d’économie supplémentaires. La quote-part de la redevance allouée à la SSR se montera dorénavant à 1.25 milliard de francs.
Les radios et les télévisions privées titulaires d’une concession donnant droit à une quote-part perçoivent, comme aujourd’hui, 6% du produit de la redevance; la marge de manœuvre permise par la LRTV est ainsi épuisée. Grâce à des recettes légèrement supérieures, elles disposeront toutefois de davantage de moyens.
Davantage de soutien pour Keystone-SDA-ATS
Depuis le 1er janvier 2019, la Confédération participe à hauteur de 2 millions de francs aux coûts non couverts des services de l’agence Keystone-ATS qui ont droit à un soutien. Dorénavant, le plafond est relevé à 4 millions de francs, ce qui doit permettre de réagir à des développements majeurs du marché.
